Arrêté désignant l'organe de contrôle technique des installations de transport par conduites du gaz naturel non soumises à concession fédérale

Du 23.10.1979 (état au 01.01.2012)

Art. 1

1. Le contrôle des projets, de l'exécution des travaux de construction et de l'exploitation des installations de transport par conduites du gaz naturel non soumises à concession fédérale est confié à la Société suisse de l'industrie du gaz et des eaux (SSIGE), Inspection technique des usines à gaz suisses (ITUGS), à Zurich.

Art. 2

1. Le Service de l'énergie est habilité à fixer les modalités de l'activité de l'organe de contrôle technique d'entente avec celui-ci.

Art. 3

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1979.
2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.