Arrêté approuvant le plan cantonal de gestion des déchets

Du 19.04.1994 (état au 01.02.2022)

Art. 1

1. Le plan cantonal de gestion des déchets est approuvé.

Art. 2

1. Le plan lie les autorités cantonales et communales dans leurs planifications respectives.

Art. 3

1. A défaut d'autres dispositions, la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement est l'autorité d'exécution du plan.

Art. 4

1. Il est constitué un groupe de travail permanent de gestion des déchets, appelé à se prononcer sur les problèmes importants liés à la mise en œuvre du plan.
2. Les membres du groupe de travail ayant participé à l'élaboration du plan sont reconduits dans leur fonction jusqu'à la fin de la période administrative.

Art. 5

1. L'arrêté du 3 décembre 1973 concernant l'élimination des ordures ménagères et déchets industriels (RSF 812.15) est abrogé.

Art. 6

1. Cet arrêté entre en vigueur le 1er mai 1994.
2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.