La présente ordonnance a pour but de fixer la liste des équipements techniques lourds ou d'autres équipements de médecine de pointe dont la mise en service est soumise à autorisation.
Elle fixe en particulier le délai durant lequel aucune nouvelle autorisation n'est accordée (moratoire).
Elle s'applique aux équipements du domaine hospitalier ou ambulatoire, public ou privé.
Art. 2 Obligation d'autorisation
La mise en service ou le remplacement des équipements médico-techniques suivants sont soumis à autorisation de la Direction de la santé et des affaires sociales:
appareil pour imagerie par résonance magnétique (IRM);
scanner à rayons X (CT-scan).
Art. 3 Registre
Les équipements déjà en service lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent être annoncés au Service de la santé publique (ci-après: le Service), qui les inscrit dans un registre ad hoc. Les équipements ainsi annoncés sont considérés comme autorisés.
La mise hors service des équipements ou leur remplacement doivent également être annoncés au Service, qui tient à jour le registre.
Art. 4 Moratoire
Pendant la durée de validité de la présente ordonnance, aucune nouvelle autorisation de mise en service d'un équipement au sens de l'article 2 ne peut être octroyée.
Demeure réservé le remplacement d'un équipement autorisé par un appareil du même genre.
Demeure en outre réservée l'autorisation d'un équipement dont la mise en service répond à un intérêt public prépondérant, notamment pour la recherche ou la prise en charge en urgence de la population.
Art. 5 Durée de validité
La présente ordonnance porte effet jusqu'au 31 décembre 2026.