Ordonnance fixant un forfait provisoire pour l'utilisation de l'infrastructure lors d'accouchements ambulatoires en maison de naissance

Du 08.05.2012 (état au 01.01.2012)

Art. 1

1. Le tarif provisoire pour l'utilisation des infrastructures lors d'accouchements ambulatoires en maison de naissance est fixé sous forme d'un montant forfaitaire de 700 francs par accouchement.
2. Le système du tiers payant est applicable.

Art. 2

1. La présente ordonnance peut, dans les trente jours dès sa publication, faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral. Un éventuel recours n'aura pas d'effet suspensif.

Art. 3

1. Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2012.