Ordonnance fixant le montant de l'indemnité forfaitaire en matière d'aide et de soins à domicile

Du 14.10.2008 (état au 01.01.2024)

Art. 1

1. L'indemnité forfaitaire en matière d'aide et de soins à domicile, au sens de l'article 1 LIF, est fixée à 35 francs par jour.
2. Elle est réexaminée tous les deux ans pour être adaptée à l'évolution du coût de la vie.

Art. 2 …