Arrêté concernant les centres de consultation en matière de grossesse

Du 12.03.1985 (état au 01.01.2012)

Art. 1

1. Le secteur planning familial et information sexuelle du Service du médecin cantonal est le centre de consultation en matière de grossesse.
2. Il remplit les tâches prescrites par la législation fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse.

Art. 2

1. Le Service du médecin cantonal (ci-après: le Service) informe le public de toutes les questions médicales, sociales et psychologiques concernant la conception, la grossesse et la naissance.

Art. 3

1. Le Service peut s'adjoindre le concours de médecins, de psychologues, d'assistants et assistantes sociaux et de toute personne dont il estime avoir besoin pour remplir les tâches prévues par la législation fédérale.

Art. 4

1. Le Service préavise, à l'intention du Conseil d'Etat, la reconnaissance d'autres institutions publiques ou privées aptes à remplir le rôle de centres de consultation en matière de grossesse.

Art. 5

1. Cet arrêté entre en vigueur le 1er avril 1985.
2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.