Ordonnance relative à la surveillance des institutions de prévoyance professionnelle

Du 20.12.2011 (état au 01.01.2012)

Art. 1

1. La surveillance des institutions de prévoyance et des institutions servant à la prévoyance est assurée par l'Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations, conformément à la convention conclue le 1er décembre 2011 entre le canton de Berne et le canton de Fribourg relative à la surveillance des institutions de prévoyance professionnelle ayant leur siège dans le canton de Fribourg, annexée à la présente ordonnance.

Art. 2

1. Sont abrogés:
   1. l'arrêté du 3 octobre 1983 concernant la mise en vigueur et l'introduction de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (RSF 841.4.12);
   2. l'arrêté du 22 décembre 1992 relatif au placement de la fortune des fondations dites ordinaires ou classiques et des institutions de prévoyance en faveur du personnel visées à l'article 89bis al. 1 CC (RSF 841.4.17).

Art. 3

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.