Ordonnance fixant les modalités de perception des frais relatifs à l'assurance-maladie obligatoire ainsi que des loyers et des charges locatives pour les personnes du domaine de l'asile | Omnilex
842.1.72•Ordonnance fixant les modalités de perception des frais relatifs à l'assurance-maladie obligatoire ainsi que des loyers et des charges locatives pour les personnes du domaine de l'asile
Ordonnance fixant les modalités de perception des frais relatifs à l'assurance-maladie obligatoire ainsi que des loyers et des charges locatives pour les personnes du domaine de l'asile
Tout employeur autorisé à engager une personne du domaine de l'asile, notamment un demandeur d'asile, une personne admise à titre provisoire ou une personne à protéger sans autorisation de séjour, est tenu de prélever sur le revenu de son employé le montant des frais relatifs à l'assurance-maladie obligatoire ainsi que, pour les personnes du domaine de l'asile hébergées dans les structures gérées par l'organisme mandaté par l'Etat (ci-après: l'organisme), tout ou partie des loyers et des charges locatives.
L'employeur verse ces prélèvements mensuellement à l'organisme, sous peine de poursuites pénales.
Art. 2
L'organisme communique à l'employeur les montants qu'il doit prélever sur le revenu de la personne concernée.
Art. 3
Le Service de la population et des migrants (ci-après: le SPoMi) communique à l'organisme une copie de toute autorisation de prise d'emploi.
Art. 4
L'organisme détermine, au besoin avec la personne concernée, le budget mensuel d'aide matérielle.
Art. 5
Toute cessation d'activité doit être annoncée par l'employeur au SPoMi et à l'organisme.