Arrêté sur le contrôle des prix

Du 23.09.1996 (état au 01.01.2022)

Art. 1 Autorité cantonale compétente – Désignation

1. Le Service de la police du commerce (ci-après: le Service) est l'organe cantonal compétent au sens de la législation fédérale sur le contrôle des prix.

Art. 2 Autorité cantonale compétente – Attributions

1. Le Service a notamment les attributions suivantes:
   1. il veille au bon fonctionnement des offices communaux du contrôle des prix;
   2. il fournit à ces offices les renseignements nécessaires;
   3. il dénonce à l'autorité compétente les cas d'infraction à la législation fédérale.

Art. 3 Offices communaux du contrôle des prix – Organisation

1. Chaque commune dispose d'un office ou d'un employé communal responsable du contrôle des prix.
2. Plusieurs communes peuvent se grouper pour confier le contrôle des prix à un office commun.
3. La législation spéciale relative à la collaboration intercommunale est réservée.

Art. 4 Offices communaux du contrôle des prix – Attributions

1. L'office communal du contrôle des prix ou l'employé désigné à cet effet a les attributions suivantes:
   1. il contrôle l'observation des dispositions de la législation fédérale;
   2. il signale au Service les cas d'infraction à la législation fédérale;
   3. il fournit au Service tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement des tâches de ce dernier.

Art. 5 Disposition pénale

1. La poursuite et le jugement des infractions pénales prévues par la législation fédérale ont lieu conformément à la loi sur la justice. La législation sur les amendes d'ordre demeure réservée.

Art. 6 Abrogation

1. L'arrêté du 6 mars 1984 sur le contrôle des prix (RSF 942.11) est abrogé.

Art. 7 Entrée en vigueur

1. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.
2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.