Ordonnance d'application de la loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque

Du 17.12.2013 (état au 30.06.2025)

Art. 1 Autorité compétente

1. Le Service de la police du commerce est désigné comme autorité compétente pour l'octroi, le retrait et le renouvellement des autorisations prévues par la législation fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs et organisatrices d'autres activités à risque.
2. A ce titre, il consigne les données dont il dispose dans le registre des autorisations publié par l'Office fédéral du sport.

Art. 2 Exigences de formation et de sécurité

1. Le Service du sport prend position sur toutes les questions liées à la formation et à la pratique des activités à risque.
2. Pour les entreprises au bénéfice d'une certification, il statue sur les garanties de sécurité produites à l'appui de la demande.

Art. 3 Autorisation

1. L'autorisation est accordée sur la base d'une demande complète, conforme aux conditions de la législation fédérale.

Art. 4 Restrictions ou interdictions d'accès à certaines zones

1. Est réservée la législation spéciale prévoyant des restrictions ou des interdictions d'accès à certaines zones, notamment la législation sur:
   1. la protection de la nature;
   2. la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes;
   3. l'aménagement du territoire et les constructions;
   4. les eaux.

Art. 5 Droit transitoire

1. Les dispositions transitoires prévues par la législation fédérale demeurent réservées.

Art. 6 Entrée en vigueur

1. Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.