Loi fixant la contribution des communes du siège des collèges et établissements cantonaux

Du 12.11.1965 (état au 01.01.2012)

Art. 1

1. Sont considérés comme collèges et établissements cantonaux tous les établissements de l'enseignement secondaire du second degré dans lesquels la gratuité de l'enseignement est assurée.

Art. 2 …

Art. 3 Contribution communale à l'investissement

1. Les communes où les bâtiments des établissements cantonaux de l’enseignement secondaire du deuxième degré général sont érigés doivent:
   1. fournir gratuitement les terrains nécessaires équipés;
   2. participer aux coûts d'achat, de construction, d'agrandissement et de rénovation qui touchent la structure et l'enveloppe du bâtiment à raison de dix pour cent;
   3. le pourcent prévu à la lettre b est en outre applicable en cas de location de locaux nécessaires à l'enseignement.

Art. 4 …

Art. 5 …

Art. 6

1. La présente loi entre en vigueur dès son approbation par le Grand Conseil.