Arrêté fixant les indemnités dues aux membres du collège d'experts en matière d'expropriation

Du 05.11.2008 (état au 01.10.2025)

Art. 1 Séances et vacations

1. Les indemnités des membres du collège d'experts en matière d'expropriation (ci-après: les experts), extérieurs à l'administration cantonale, pour les séances et les vacations (étude du dossier, travail préparatoire, mesures d'instruction, rédaction des décisions, etc.) sont fixées comme il suit: a) présidence: par jour par demi-journée par heure isolée b) membres: par jour par demi-journée par heure isolée
2. En sus des indemnités précitées, le président et les deux vice-présidents du bureau de collège perçoivent un montant forfaitaire annuel de respectivement 4'000 francs et 2'000 francs.

Art. 2 Indemnités de déplacement

1. Les indemnités de déplacement (transports, repas, découcher) sont fixées conformément à l'arrêté sur les indemnités de commissions du 18 juin 2008.

Art. 3 Autres frais

1. Les autres frais (port, télécommunications, copies, etc.) sont indemnisés selon leur coût effectif.

Art. 4 Versement

1. Le versement des indemnités intervient sur la base de décomptes périodiques établis par les experts; ces décomptes sont visés par le président du collège d'experts et par le chef du service des affaires intérieures et communales.

Art. 5 Publication et entrée en vigueur

1. Le présent arrêté est publié dans le Bulletin officiel.
2. Il entre en vigueur le 1er janvier 2009.