Arrêté concernant la rémunération des participants aux programmes de qualification

(PQF) prévus par la loi sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (LEMC) Du 13.11.2013 (état au 14.02.2014)

Art. 1 Champ d'application

1. Le présent arrêté fixe la rémunération brute des participants aux programmes de qualification (ci-après: PQF) prévus dans la loi sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs du 13 décembre 2012.

Art. 2 Rémunération

1. La rémunération du participant est fixée selon le niveau de qualification du bénéficiaire, soit pour un travail à plein temps:
   1. sans formation reconnue
   2. niveau CFC ou équivalent
   3. haute école universitaire/spécialisée ou équivalent

Art. 3 Dispositions finales

1. Le présent arrêté est soumis à l'approbation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et entre en vigueur au moment de sa publication au Bulletin officiel.