Loi sur l'harmonisation du financement des régimes sociaux et d'insertion socio-professionnelle

(LHarm) Du 08.04.2004 (état au 01.01.2025)

Art. 1 Buts

1. La présente loi a pour buts:
   1. d'harmoniser le financement des régimes sociaux et d'insertion socio-professionnelle mis à charge conjointe de l'Etat et des communes;
   2. de favoriser ainsi la collaboration entre les organes chargés de l'application des lois régissant les domaines cités à l'article 2;
   3. d'améliorer la transparence et la prévisibilité des coûts à charge du canton et des communes.

Art. 2 Champ d'application

1. La présente loi s'applique aux régimes sociaux et d'insertion socio-professionnelle définis dans le cadre:
   1. du recouvrement des pensions alimentaires et le versement d'avances;
   2. des prestations complémentaires à l'AVS/AI;
   3. …
   4. …
   5. des mesures en faveur des chômeurs;
   6. de l'intégration et de l'aide sociale;
   7. de l'intégration des personnes en situation de handicap;
   8. de l'aide financière aux soins dentaires.

Art. 3 Principes de répartition

1. Le financement des régimes prévus à l'article 2 est pris en charge à raison de 70 pour cent par le canton et de 30 pour cent par les communes.
2. La part à charge des communes est répartie comme suit:
   1. préciput de 11 pour cent des dépenses totales, réparti proportionnellement aux montants engagés pour les personnes domiciliées dans chacune d'entre elles;
   2. solde de 19 pour cent, réparti sur l'ensemble des communes en fonction de leur population.

Art. 4 Modification du droit

1. Sont modifiées:
   1. loi sur le recouvrement des pensions alimentaires et le versement d’avances du 17 novembre 1980;
   2. loi d'application de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI du 29 septembre 1998;
   3. loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 12 novembre 1998;
   4. loi sur l’emploi et les mesures en faveur des chômeurs du 13 novembre 1995;
   5. loi sur l’intégration et l’aide sociale du 29 mars 1996.

Art. 5 Dispositions finales

1. Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi.
2. La présente loi est soumise au référendum facultatif.
3. Le Conseil d'Etat fixe la date de son entrée en vigueur.