Arrêté fixant le tarif des prestations du Service des forêts et du paysage en matière de direction des travaux

Du 11.02.2015 (état au 20.02.2015)

Art. 1 Champ d'application

1. Le présent arrêté régit les frais perçus par le Service des forêts et du paysage (ci-après: le service) pour les prestations en matière de direction générale fournies dans le cadre des projets qu'il subventionne dans les domaines des dangers naturels, de la gestion des forêts, de la protection de la nature et du paysage et des sentiers pédestres.

Art. 2 Débiteur

1. Est tenu d'acquitter la totalité des frais le bénéficiaire des subventions (commune, bourgeoisie, autre propriétaire de forêt, tiers).

Art. 3 Tarif

1. Le montant facturé est calculé en appliquant un taux (unique) de 2 pour cent aux coûts effectifs, reconnus par le service, des travaux et des fournitures relatifs à l'ouvrage réalisé ou la prestation fournie.

Art. 4 Facturation

1. Le service peut facturer les frais dès qu'il a fourni sa prestation.
2. Les frais sont en principe perçus lors du paiement des décomptes présentés par une retenue sur la subvention due.

Art. 5 Entrée en vigueur

1. Le service veille à l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur immédiatement dès sa publication au Bulletin officiel.