rsGE C 1 06.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord
intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (L-HarmoS) | Omnilex
rsg_c1_06p0•rsGE C 1 06.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord
intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (L-HarmoS)
rsGE C 1 06.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord
intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (L-HarmoS)
Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la
République et canton de Genève, à l'accord intercantonal sur l'harmonisation
de la scolarité obligatoire, du 14 juin 2007.
Art. 2
Dispositions d'application
Le Conseil d'Etat édicte dans les formes prescrites les
dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.
Art. 3 — Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil
L'application de cette loi fera l'objet d'un rapport présenté
par le Conseil d'Etat au Grand Conseil 4 ans après l'entrée en vigueur de
l'accord intercantonal.
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa
promulgation dans la Feuille d'avis officielle.