Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la
République et canton de Genève, à la convention scolaire romande, adoptée le 21
juin 2007 par la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la
Suisse romande et du Tessin (CIIP).
Art. 2
Dispositions d'application
Le Conseil d'Etat édicte dans les formes prescrites les
dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.
Art. 3 — Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil
L'application de cette loi fera l'objet d'un rapport présenté
par le Conseil d'Etat au Grand Conseil 4 ans après l'entrée en vigueur de la
convention.
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa
promulgation dans la Feuille d’avis officielle.