Art. 1
Adhésion
Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la
République et canton de Genève, à l'accord intercantonal sur les Hautes écoles
spécialisées (AHES) à partir de 2005, adopté par la
Conférence des cantons signataires de l'AHES, le 12 juin 2003, dont le texte
est joint à la présente loi.
Art. 2 — Exécution et autorisation
1 Le Conseil d'Etat et, sur délégation, le
département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse(3) sont chargés de l'exécution de l'accord.
2 Le département de l'instruction publique, de la
formation et de la jeunesse(3) est autorisé à transmettre aux instances
compétentes, sous la forme prescrite, les données nécessaires à l'exécution de
l'accord.
3 Le Grand Conseil est saisi chaque année par
le Conseil d'Etat d'un rapport portant sur l'application de l'accord.
Art. 3
Clause abrogatoire
La loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord
intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées (AHES) pour les années 1999 à
2005, du 13 avril 2000, est abrogée.
Art. 4
Entrée en vigueur
Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la
présente loi.