rsGE C 1 36.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord
intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures
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intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures
(L-AES)
rsGE C 1 36.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord
intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures
(L-AES)
Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la
République et canton de Genève, à l’accord intercantonal sur les contributions
dans le domaine des écoles supérieures, approuvé par la Conférence suisse des
directeurs cantonaux de l’instruction publique le 22 mars 2012.
Art. 2
Exécution
Le Conseil d’Etat et, sur
délégation, le département de l’instruction publique, de la formation et de la
jeunesse(1)
sont chargés de l’exécution de l’accord, dont le texte est annexé à la présente
loi.
Art. 3
Entrée en vigueur
Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la
présente loi.