rsGE D 1 25: Loi affectant le produit net des successions attribuées à
l'Etat par l'article 466 du code civil au désendettement de l'Etat (LPSu) | Omnilex
rsg_d1_25•rsGE D 1 25: Loi affectant le produit net des successions attribuées à
l'Etat par l'article 466 du code civil au désendettement de l'Etat (LPSu)
rsGE D 1 25: Loi affectant le produit net des successions attribuées à
l'Etat par l'article 466 du code civil au désendettement de l'Etat (LPSu)
Le produit net des successions attribuées à l’Etat par
l’article 466 du code civil est inscrit en recettes extraordinaires au compte
de fonctionnement et entre dans la trésorerie générale de l’Etat.
Art. 2
Durée
Cette attribution est faite pour une durée
indéterminée.
Art. 3
Clause abrogatoire
La loi cédant aux établissements publics
médicaux et à l’Hospice général, pour une durée indéterminée, le produit net
des successions attribuées à l’Etat par l’article 466 du code civil, du 17
février 1984, est abrogée.
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le 1er
janvier 2007.