En
application de l'article 103, alinéa 4, de la loi sur l'organisation
judiciaire, du 26 septembre 2010, le nombre des juges assesseurs à élire au
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est déterminé comme
suit :
a) 25 juges assesseurs psychiatres;
b) 25 juges assesseurs
psychologues;(1)
c) 30 juges assesseurs
travailleurs sociaux ou autres spécialistes du domaine social;(1)
d) 10 juges assesseurs membres d'organisations se vouant
statutairement depuis 5 ans au moins à la défense des droits des patients.
Art. 2
Entrée
en vigueur
Le
présent règlement entre en vigueur le 15 février 2018.