rsGE H 3 25.01: Règlement d’application de la loi sur l’Aéroport international de Genève (RAIG)

Art. 1

(6) Surveillance

Conformément à l’article 8 de la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22 septembre 2017, l’établissement est placé sous la surveillance du Conseil d’Etat.

Art. 2 — Droit de superficie

1 Tout nouveau droit de superficie accordé par l’Etat de Genève dans le périmètre de la zone aéroportuaire doit être en relation avec la mission de l’établissement, au sens de l’article 2 de la loi.

2 L’établissement est consulté.

Art. 3

Règlements internes

Dans le cadre de la gestion de l’établissement, le conseil d’administration édicte notamment :

a) un règlement d’exploitation aéronautique;

b) un règlement général sur l’organisation de l’aéroport;

c) un règlement interne sur le fonctionnement de l’établissement;

d) le statut du personnel, après concertation avec la commission consultative du personnel.

Art. 4

Chapitre II(7)

Art. 5, 6, 7, 8, 9

Art. 10

Chapitre III Dispositions finales et transitoires

Art. 11

Dispositions transitoires

Mandat des administrateurs

En dérogation à l’article 8, alinéa 1, de la loi, le premier mandat des administrateurs de l’établissement débute lors de l’entrée en vigueur de la loi.

Art. 12 — Mandat des membres de la commission

En dérogation à l’article 5 du présent règlement, le premier mandat des membres de la commission consultative pour la lutte contre les nuisances dues au trafic aérien débute lors de l’entrée en vigueur de la loi.

Art. 13

Bilan d’entrée

Le Conseil d’Etat établit un bilan d’entrée arrêté au jour de l’entrée en vigueur de la loi.

Art. 14

Art. 15

Réglementation

Toute la réglementation concernant l’aéroport de Genève-Cointrin en vigueur au 31 décembre 1993 reste applicable, par analogie et à titre transitoire, jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions émanant du conseil d’administration de l’établissement.

Art. 16

Clause abrogatoire

Les règlements suivants sont abrogés :

a) le règlement relatif au fonds d’adaptation et de renouvellement de l’aéroport, du 24 mars 1976;

b) le règlement d’exécution de la loi instituant une commission consultative de l’aéroport de Genève-Cointrin, du 23 mai 1956;

c) le règlement de la commission consultative pour la lutte contre le bruit des aéronefs, du 22 novembre 1966.

Art. 17

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.