rsGE I 4 07: Loi d’application de la loi fédérale sur les
contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire
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rsg_i4_07•rsGE I 4 07: Loi d’application de la loi fédérale sur les
contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire
générale (LaLCBL)
rsGE I 4 07: Loi d’application de la loi fédérale sur les
contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire
générale (LaLCBL)
Le Conseil d’Etat est l’autorité compétente pour
déclarer la force obligatoire d’un contrat-cadre de bail à loyer sur le
territoire cantonal.
Art. 2 — Publications
1 Outre les
publications requises à l’article 9 de la loi fédérale sur les contrats-cadres
de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale, du 23 juin
1995, la requête est publiée à trois reprises dans la
Feuille d’avis officielle.
2 Les frais
de publication sont à la charge du canton.