Les présents tarifs s'appliquent aux accouchements pratiqués
en maisons de naissance durant l'année 2012.(a)
Art. 2 — Tarifs 2012
1 Les tarifs au sens de
l'article 1 sont les suivants :
Type d’établissements
Type de soins
Type de tarif
Valeur du tarif
Maisons de naissance
accouchements
valeur du point
9 284 fr.(a)
2 Ces tarifs valent comme
tarifs de référence 2012, dans le cadre des comparaisons tarifaires en cas
d'hospitalisations extracantonales de patients domiciliés dans le canton de
Genève.
Art. 3 — Recours
1 Le présent règlement peut
faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de
30 jours à partir de sa publication, conformément à l'article 53 de la loi
fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994.
2 Le présent règlement est
exécutoire nonobstant recours.
Art. 4
Entrée en vigueur
Le
présent règlement entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2012.