rsGE J 3 05.30: Règlement fixant les tarifs-cadres des prestations de
réadaptation stationnaire hospitalières (régime sans convention) (RTCPRSH) | Omnilex
rsg_j3_05p30•rsGE J 3 05.30: Règlement fixant les tarifs-cadres des prestations de
réadaptation stationnaire hospitalières (régime sans convention) (RTCPRSH)
rsGE J 3 05.30: Règlement fixant les tarifs-cadres des prestations de
réadaptation stationnaire hospitalières (régime sans convention) (RTCPRSH)
1 Le présent règlement fixe
les tarifs-cadres des prestations de réadaptation stationnaire fournies par les
établissements hospitaliers du canton en l'absence de convention tarifaire.
2 Il fixe également les
tarifs de référence de ces mêmes prestations, en cas d'hospitalisations extra-cantonales
de patientes ou de patients domiciliés dans le canton de Genève.
Art. 2
Tarifs
Les
tarifs au sens de l'article 1, fixés en francs par point selon la structure
tarifaire ST Reha (structure tarifaire pour la réadaptation hospitalière), sont
les suivants :
Etablissements
Type de soins
Type de tarif
Valeur
du
tarif-cadre
universitaires
réadaptation
valeur du point ST Reha
708 francs
non
universitaires
réadaptation
valeur du point ST Reha
665 francs
Art. 3 — Recours
1 Le présent règlement peut
faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours
à partir de sa publication, conformément à l'article 53 de la loi fédérale sur
l'assurance-maladie, du 18 mars 1994.
2 Le présent règlement est
exécutoire nonobstant recours.
Art. 4
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa
publication dans la Feuille d’avis officielle.