Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom et pour le
compte de la République et canton de Genève, à la convention intercantonale en
matière de santé numérique.
Art. 2
Mise en œuvre
Le département chargé de la santé est compétent pour
l’exécution et la mise en œuvre de la convention intercantonale en matière de
santé numérique.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa
promulgation dans la Feuille d’avis officielle.