rsGE L 2 15.0: Loi approuvant l’acte intercantonal concernant la
correction et la régularisation de l’écoulement des eaux du Léman entre les
cantons de Genève, de Vaud et du Valais (L-AICRL) | Omnilex
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correction et la régularisation de l’écoulement des eaux du Léman entre les
cantons de Genève, de Vaud et du Valais (L-AICRL)
rsGE L 2 15.0: Loi approuvant l’acte intercantonal concernant la
correction et la régularisation de l’écoulement des eaux du Léman entre les
cantons de Genève, de Vaud et du Valais (L-AICRL)
L’acte intercantonal concernant la correction et
la régularisation de l’écoulement des eaux du Léman entre les cantons de
Genève, de Vaud et du Valais (ci-après : l’acte intercantonal), est
approuvé.
Art. 2
L’acte intercantonal entre en vigueur dès son
approbation et sa signature par les organes de chaque Etat contractant.
Art. 3
En application de l’article 13 de l’acte
intercantonal, le Conseil d’Etat est habilité à subroger en tout ou partie les
Services industriels de Genève dans les droits et obligations résultant dudit
acte.