rsGE L 5 07.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord
intercantonal sur l’élimination des entraves techniques au commerce (L-AIETC) | Omnilex
rsg_l5_07p0•rsGE L 5 07.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord
intercantonal sur l’élimination des entraves techniques au commerce (L-AIETC)
rsGE L 5 07.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord
intercantonal sur l’élimination des entraves techniques au commerce (L-AIETC)
Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom
de la République et canton de Genève, à l’accord intercantonal sur
l’élimination des entraves techniques au commerce (ci-après : l’accord
intercantonal), adopté le 23 octobre 1998 par la
Conférence suisse des gouvernements cantonaux. Le texte de l’accord est annexé
à la présente loi.
Art. 2
Publication
La publication des directives d’exécution et
prescriptions obligatoires, conformément à l’article 11 de l’accord
intercantonal, est régie par la loi sur la forme, la publication et la
promulgation des actes officiels, du 8 décembre 1956 et son règlement d’exécution,
du 15 janvier 1957.
Art. 3
Entrée en vigueur
L’entrée en vigueur pour le canton de Genève de
l’accord intercantonal est fixée conformément à l’article 13 dudit accord.