132.025 : Arrêté d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, du 28 janvier 2008 | Omnilex
132.025•132.025 : Arrêté d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, du 28 janvier 2008
132.025 : Arrêté d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, du 28 janvier 2008
Le service des
migrations est l'autorité compétente au sens de la loi d'introduction de la loi
fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers.
Abrogation
Art. 3
L'arrêté d'exécution
de la loi d'introduction de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers,
du 3 juin 1998[3],
est abrogé.
Mise en
vigueur et publication
Art. 4
1Le présent
arrêté entre en vigueur immédiatement.
2Il sera publié dans la Feuille officielle.
(*) FO 2008 No 9
[1] RSN
132.02
[2] La
désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A
fixant les attributions et l'organisation des départements et de la
chancellerie d'état, du 26
juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les
attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23),
avec effet immédiat.