150.30•150.30 : Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE) , du 8 et 9 mai 2012
150.30CPDT-JUNEConvention1 janv. 1900
1La présente convention s'applique aux entités suivantes (ci-après: les entités):
a) aux autorités législatives, exécutives, administratives et judiciaires cantonales, et aux organes qui en dépendent;
b) aux communes et aux organes qui en dépendent;
c) aux collectivités et établissements de droit public cantonaux et communaux;
d) aux personnes physiques et morales et aux groupements de personnes de droit privé qui accomplissent des tâches d'intérêt public ou déléguées par une entité au sens des lettres a à c;
e) aux institutions, établissements ou sociétés de droit privé ou de droit public cantonal dans lesquels une ou plusieurs entités au sens des lettres a à c disposent ensemble au moins d'une participation majoritaire, dans la mesure où ils accomplissent des tâches d'intérêt public.
Portée
1La présente convention règle les traitements de données concernant les personnes physiques et morales effectués par les entités.
2Si cela est nécessaire et dans le cadre des principes de la présente convention, les cantons peuvent adopter des lois spéciales y dérogeant, celle-ci s'appliquant alors à titre de droit supplétif.
3En matière de transparence, la présente convention fixe les principes communs applicables. La politique d'information et ses modalités sont laissées au soin des cantons.
CHAPITRE II
Organisation et structure
SECTION 1: Organes compétents
Généralités
1Sont chargés de veiller à l'application de la présente convention:
a) le préposé à la protection des données et à la transparence (ci-après : "le préposé");
b) la commission de la protection des données et de la transparence (ci-après: "la commission").
2Ces organes s'acquittent de leurs tâches de manière autonome et disposent à cette fin des moyens nécessaires et, en particulier, de leur propre budget.
3Le préposé et les membres de la commission sont soumis au secret de fonction. Ils peuvent en être déliés par l'exécutif cantonal concerné, lorsqu'un intérêt privé ou public prépondérant l'exige; lorsque les deux cantons sont touchés, le préposé et la commission peuvent être déliés conjointement du secret par le Gouvernement jurassien et le Conseil d'Etat neuchâtelois (ci-après: "les exécutifs cantonaux").
Nomination et indépendance
1Le préposé, ainsi que le président et les membres de la commission, sont nommés conjointement par les exécutifs cantonaux.
1bisIls doivent posséder les qualifications ou l’expérience, en particulier dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, nécessaires à l’exercice de leur fonction et de leurs pouvoirs.
2Ils exercent leur fonction en toute indépendance.
3Ils ne peuvent exercer une autre activité que si elle est compatible avec leur fonction.
Préposé
1Le siège du préposé est déterminé conjointement par les exécutifs cantonaux.
2Il est nommé pour une durée de cinq ans.
3Il dispose d'un secrétariat permanent dont les exécutifs cantonaux définissent la dotation, le fonctionnement et le statut. Il engage son personnel.
4Les rapports de fonction du préposé sont reconduits tacitement pour une nouvelle période de cinq ans, à moins que les exécutifs cantonaux, au plus tard six mois auparavant, décident conjointement de ne pas les renouveler pour des motifs objectifs suffisants.
5En cours de période, les exécutifs peuvent conjointement révoquer le préposé, s’il a violé gravement ses devoirs de fonction ou s’il a perdu durablement la capacité d’exercer celle-ci.
6Le préposé peut mettre fin aux rapports de fonction moyennant un préavis de six mois.
7Le taux d'occupation du préposé et son traitement sont fixés conjointement par les exécutifs cantonaux. Pour le surplus, son statut est régi par la législation sur le personnel de la fonction publique du canton siège.
8En cas de litige, le préposé peut interjeter recours au Tribunal cantonal du canton siège.
Commission
1La commission est composée de cinq membres.
2Elle comprend au moins un juriste et un spécialiste en informatique. Les cantons sont équitablement représentés en son sein.
3Son siège est déterminé conjointement par les exécutifs cantonaux. Dans la mesure nécessaire, elle bénéficie de l'appui du greffe de l'autorité judiciaire de première instance dont relève son siège.
4Les membres de la commission sont nommés pour une durée de cinq ans. Ils peuvent être reconduits dans leur fonction, sous réserve des prescriptions relatives à l'âge de la retraite. Ils sont rémunérés selon les modalités fixées par les exécutifs cantonaux.
5La commission se réunit au moins une fois par année et, pour le surplus, selon les affaires à traiter.
6Elle peut délibérer valablement en présence d'au moins trois de ses membres.
SECTION 2: Attributions
Préposé
1Le préposé est chargé de promouvoir la protection des données et la transparence, en informant et sensibilisant le public et les entités au sujet des principes inscrits dans la présente convention.
2Il se prononce sur les projets d’actes législatifs ayant un impact sur la protection des données et la transparence, assiste et conseille les particuliers et les entités dans ces deux domaines.
3Il donne les avis et les conseils prévus par la présente convention, concilie les parties et adresse les rapports mentionnés à l'article 13.
4En matière de protection des données, il tient en particulier le registre public des fichiers, surveille l'application de la présente convention, peut émettre des recommandations, saisir la commission et interjeter des recours.
5Il suit les évolutions pertinentes, notamment dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, dans la mesure où elles ont une incidence sur la protection des données à caractère personnel.
6Il collabore avec les organes d’autres cantons, de la Confédération et d’Etats étrangers qui accomplissent les mêmes tâches que lui.
Commission
1La commission rend les décisions prévues par la présente convention.
2Elle adresse le rapport mentionné à l'article 13.
3Elle s'organise librement et peut se doter d'un règlement interne.
SECTION 3: Financement
Budgets et comptes
1Sur propositions du préposé et de la commission, les budgets qui leur sont alloués annuellement sont préparés conjointement par les exécutifs cantonaux.
1bisA la demande du préposé ou de la commission, leurs propositions de budget sont transmises aux législatifs cantonaux.
2Dans le cadre de leur rapport annuel, le préposé et la commission présentent les comptes de l'exercice précédent.
3Les procédures relatives au budget et aux comptes propres à chaque canton sont réservées pour le surplus.
Clé de répartition
1Les charges et les revenus sont répartis entre les cantons au prorata de leurs populations résidantes respectives au 31 décembre de l'année précédente.
2Les exécutifs cantonaux peuvent, selon les circonstances, convenir d'une clef de répartition différente.
Modalités
Au surplus, les modalités financières sont réglées par les chefs de Département des finances des cantons.
SECTION 4: Rapports
1Pour chaque exercice, le préposé et la commission adressent aux autorités législatives et exécutives cantonales, jusqu'au 31 mars de l'année suivante, un rapport de leur activité.
2Ils en assurent la publicité.
3Le préposé peut en outre adresser en tout temps un rapport spécial à ces autorités.
CHAPITRE III
Protection des données
SECTION 1: Dispositions générales
Définitions
On entend par:
a) données personnelles (ci-après: "les données"), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b) données sensibles :
les données sur les opinions ou les activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales;
les données sur la santé, sur la sphère intime ou sur l’origine raciale ou ethnique;
les données génétiques;
les données biométriques identifiant une personne physique de façon unique;
les données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
les données sur des mesures d’aide sociale.
c) profilage, toute forme de traitement automatisé de données consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique;
cbis) profilage à risque élevé, tout profilage entraînant un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée, parce qu’il conduit à un appariement de données qui permet d’apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d’une personne physique;
d) fichier, tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique;
e) personne concernée, la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
f) responsable du traitement, l’entité qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données;
g) traitement, toute opération relative à des données – quels que soient les moyens et les procédés utilisés – notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage, l’effacement ou la destruction de données;
h) communication, le fait de rendre des données accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
i) communication en ligne, procédure automatisée permettant à une entité de disposer de données sans l’intervention de celle qui les communique;
j) loi au sens formel, les textes législatifs soumis au référendum obligatoire ou facultatif, ainsi que les règlements adoptés en assemblée communale;
k) sous-traitant, la personne privée ou l'entité qui traite des données pour le compte du responsable du traitement;
l) destinataire, la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service, l’agence ou tout autre organisme qui reçoit communication de données ou à qui des données sont rendues accessibles;
m) décision individuelle automatisée, toute décision prise exclusivement sur la base d’un traitement de données automatisé, y compris le profilage, et qui a des effets juridiques sur la personne concernée ou qui l’affecte de manière significative;
n) violation de la sécurité des données, toute violation de la sécurité entraînant de manière accidentelle ou illicite la perte de données, leur modification, leur effacement ou leur destruction, leur divulgation ou un accès non autorisé à ces données.
Restrictions au champ d'application
Le présent chapitre ne s'applique pas:
a) aux délibérations des autorités législatives cantonales et communales, ainsi qu'à celles de leurs commissions;
b) au traitement de données dans le cadre de procédures juridictionnelles et d’arbitrages pendants, à condition que les dispositions de procédure applicables assurent une protection au moins équivalente à celle découlant du présent chapitre;
c) aux données que les entités traitent dans le cadre d'une activité soumise à la concurrence économique régie par le droit privé.
SECTION 2: Principes régissant le traitement de données personnelles
Légalité
1Des données peuvent être traitées si une base légale le prévoit ou si leur traitement est nécessaire à l'accomplissement d'une tâche légale.
2Les données sensibles et les profilages à risques élevés ne peuvent être traités que si une base légale formelle l’autorise expressément. Une base légale matérielle suffit si les conditions suivantes sont remplies:
a) le traitement est indispensable à l’accomplissement d’une tâche clairement spécifiée dans une loi au sens formel;
b) le traitement n'est pas susceptible d'entraîner des risques particuliers pour la personnalité et les droits fondamentaux des personnes concernées.
Proportionnalité
1Seules peuvent être traitées les données nécessaires et propres à atteindre le but visé.
2Les données doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Bonne foi et finalité
1Le traitement des données doit être effectué conformément au principe de la bonne foi.
2Les données ne peuvent être collectées que pour des finalités déterminées et reconnaissables pour la personne concernée et doivent être traitées ultérieurement de manière compatible avec ces finalités.
Exactitude
1Celui qui traite des données doit s'assurer que les données sont exactes et complètes.
2Il prend toute mesure appropriée permettant de rectifier, d’effacer ou de détruire les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées. Le caractère approprié de la mesure dépend notamment du type de traitement et de son étendue, ainsi que du risque que le traitement des données en question présente pour la personnalité ou les droits fondamentaux des personnes concernées.
Sécurité des données et de l’information
1Les entités doivent assurer, par des mesures organisationnelles et techniques appropriées, une sécurité adéquate des données par rapport au risque encouru. Les mesures doivent permettre d’éviter toute violation de la sécurité des données.
2Les entités veillent à l'intégrité, à la disponibilité et à la confidentialité des données.
SECTION 3: Répertoire et registre public des fichiers[16]
Répertoire
Les responsables du traitement de données tiennent un répertoire de leurs fichiers.
Registre public
1Le préposé tient un registre public inventoriant les fichiers de données sensibles et de profilage à risques élevés.
2Ces fichiers lui sont annoncés par les responsables du traitement avant d'être opérationnels.
Consultation
Toute personne peut consulter gratuitement les répertoires et le registre public.
SECTION 4: Obligations en matière de traitement de données[19]
Consultation préalable
1L’entité responsable soumet pour préavis au préposé:
a) tout projet législatif touchant à la protection des données;
b) tout projet lorsque l’analyse d’impact relative à la protection des données révèle que, malgré les mesures prévues par le responsable du traitement, le traitement envisagé présente encore un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée;
c) tout projet de sous-traitance à l’étranger.
2Le préposé peut établir une liste des opérations de traitement présentant des risques élevés au sens de l'alinéa 1, lettre b.
3Si le préposé a des objections concernant le traitement envisagé, il propose au responsable du traitement des mesures appropriées.
Analyse d'impact
1Lorsque le traitement envisagé est susceptible d’entraîner un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée, le responsable du traitement procède au préalable à une analyse d’impact relative à la protection des données. S’il envisage d’effectuer plusieurs opérations de traitement semblables, il peut établir une analyse d’impact commune.
2L’existence d’un risque élevé dépend de la nature, de l’étendue, des circonstances et de la finalité du traitement. Un tel risque existe notamment dans les cas suivants:
a) le traitement de données sensibles à grande échelle;
b) le profilage;
c) la surveillance systématique de grandes parties du domaine public.
3L’analyse d’impact contient une description du traitement envisagé, une évaluation des risques pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée, ainsi que les mesures prévues pour protéger la personnalité et les droits fondamentaux de la personne concernée.
4Le préposé se prononce sur l’analyse d’impact et les mesures de sécurité envisagées.
5Le responsable du traitement est délié de son obligation d’établir une analyse d’impact si une base légale prévoit le traitement et que son adoption a été précédée d’une analyse répondant aux exigences des alinéas 1 à 4.
Obligation d'annonce
1Le responsable du traitement annonce dans les meilleurs délais au préposé les cas de violation de la sécurité des données entraînant vraisemblablement un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée.
2L’annonce doit au moins indiquer la nature de la violation de la sécurité des données, ses conséquences et les mesures prises ou envisagées pour remédier à la situation.
3Le sous-traitant annonce dans les meilleurs délais au responsable du traitement tout cas de violation de la sécurité des données.
4Le responsable du traitement informe par ailleurs la personne concernée lorsque cela est nécessaire à sa protection ou lorsque le préposé l’exige.
5Il peut restreindre l’information de la personne concernée, la différer ou y renoncer, dans les cas suivants:
a) un intérêt privé ou public prépondérant d’un tiers s’y oppose;
b) un devoir légal de garder le secret l’interdit;
c) le devoir d’informer est impossible à respecter ou nécessite des efforts disproportionnés;
d) l’information de la personne concernée peut être garantie de manière équivalente par une communication publique;
e) la communication des informations est susceptible de compromettre une enquête, une instruction ou une procédure judiciaire ou administrative.
6Une annonce fondée sur le présent article ne peut être utilisée dans le cadre d’une procédure pénale contre la personne tenue d’annoncer qu’avec son consentement.
Devoir d'informer
1Le responsable du traitement informe la personne concernée de manière adéquate de la collecte de données, que celle-ci soit effectuée auprès d’elle ou non.
2Lors de la collecte, il communique à la personne concernée les informations nécessaires pour qu’elle puisse faire valoir ses droits selon la présente loi et, pour que la transparence des traitements soit garantie; il lui communique au moins:
a) l’identité et les coordonnées du responsable du traitement;
b) la finalité du traitement;
c) le cas échéant les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels des données sont transmises.
3Si les données ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, il lui communique en outre les catégories de données traitées.
4Lorsque des données sont communiquées à l’étranger, il lui communique également le nom de l’Etat ou de l’organisme international en question et, le cas échéant, les garanties et les exceptions prévues par la législation fédérale sur la protection des données.
5Si les données ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, il lui communique les informations mentionnées aux alinéas 2 à 4 au plus tard un mois après qu’il a obtenu les données. S’il communique les données avant l’échéance de ce délai, il en informe la personne concernée au plus tard lors de la communication.
Exceptions au devoir d'informer
1Le responsable du traitement est délié du devoir d’information au sens de l’article 24 si l’une des conditions suivantes est remplie:
a) la personne concernée dispose déjà des informations correspondantes;
b) le traitement des données est prévu par la loi;
c) le responsable du traitement est une personne privée et il est lié par une obligation légale de garder le secret.
2Lorsque les données ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, le devoir d’information ne s’applique pas non plus dans les cas suivants:
a) l’information est impossible à donner, ou
b) la communication de l’information nécessite des efforts disproportionnés.
3Le responsable du traitement peut restreindre ou différer la communication des informations, ou y renoncer si l’une des conditions suivantes est remplie:
a) des intérêts privés d’un tiers ou publics prépondérants l’exigent;
b) l’information empêche le traitement d’atteindre son but;
c) la communication des informations est susceptible de compromettre une enquête, une instruction ou une procédure judiciaire ou administrative.
Traitement conjoint
1En cas de traitement conjoint, les entités concernées s'accordent sur la répartition des responsabilités et des obligations découlant de la présente convention.
2L'accord passé conformément à l'alinéa 1 n'est pas opposable à la personne concernée, qui peut faire valoir les droits découlant de la présente convention auprès d’une des entités concernées.
Archivage et destruction
Les données dont le responsable du traitement n’a plus besoin et qui ne doivent pas être conservées à titre de preuve ou par mesure de sûreté sont traitées conformément à la législation cantonale concernée relative aux archives.
SECTION 5: Communication
Conditions
1Les entités ne sont en droit de communiquer des données, d'office ou sur requête, que si:
a) une base légale l’autorise ou si la communication est nécessaire à l’accomplissement d’une tâche légale; en présence de données sensibles ou de profilages, l’autorisation ou la tâche doit reposer sur une loi au sens formel;
b) la personne concernée y a en l'espèce consenti ou a rendu ses données accessibles à tout un chacun et ne s'est pas opposée formellement à la communication au sens de l'article 36;
bbis) la personne concernée n’est pas en mesure de donner son consentement, la communication des données est dans son intérêt et son consentement peut être présumé conformément aux règles de la bonne foi;
c) le destinataire rend vraisemblable que la personne concernée ne refuse son accord ou ne s’oppose à la communication que dans le but de l’empêcher de se prévaloir de prétentions juridiques ou de faire valoir d’autres intérêts légitimes; la personne concernée sera auparavant invitée à se prononcer selon l'article 30;
d) les données sont contenues dans un document officiel auquel l'accès est demandé selon le chapitre IV, et que la communication est justifiée par un intérêt public prépondérant.
2Les entités sont en droit de communiquer sur demande le nom, le prénom, l'adresse, l'état civil, la profession, le sexe et la nationalité, la provenance et la destination d'une personne même si les conditions de l'alinéa 1 ne sont pas remplies, mais pour autant que cela soit dans l’intérêt de la personne concernée ou que le destinataire justifie d’un intérêt digne de protection.
3Abrogé.
Limites
1La communication de données est refusée ou restreinte lorsque:
a) un intérêt prépondérant public ou privé, en particulier de la personne concernée, l’exige;
b) une base légale interdit la communication.
2Lorsque les raisons qui justifient le refus ou la restriction ne sont que temporaires, la communication doit être accordée dès que ces raisons cessent d’exister.
3Lorsque la communication doit être refusée, restreinte ou différée, elle peut néanmoins être accordée en étant assortie de charges qui sauvegardent les intérêts à protéger.
4L’entité doit indiquer sommairement et par écrit les motifs de sa position, de même que la possibilité de saisir le préposé au sens de l’article 40.
Communication transfrontière
1Des données ne peuvent être communiquées à l’étranger que si les conditions requises par la législation fédérale sur la protection des données sont remplies.
2Les entités informent le préposé des garanties prises en vertu de cette législation avant la communication de données.
Communication en ligne
Si une entité en a régulièrement besoin pour l'accomplissement des tâches légales qui lui incombent, l'exécutif concerné peut lui rendre accessibles en ligne les données nécessaires, après consultation du préposé.
Communication de listes
1La remise à des particuliers de listes de données est interdite, sauf autorisation de l'exécutif cantonal ou communal compétent.
2Une telle autorisation ne peut être octroyée que si le requérant justifie d'un intérêt digne de protection, s'engage à utiliser les données transmises dans le but idéal pour lequel elles ont été requises et à ne pas les communiquer à des tiers; la remise de listes répétitives doit de plus répondre à un intérêt public.
3La remise à des particuliers de listes de données sensibles ou de profilages à risques élevés, de même que leur commercialisation, sont interdites, à moins qu’une base légale ne les justifie.
Droit d'être entendu
1Lorsque la communication de données peut porter atteinte à un intérêt prépondérant public ou privé, les entités ou les personnes concernées peuvent exercer leur droit d’être entendu.
2Lorsque l’entité ou la personne concernée entend communiquer les données malgré une opposition, elle doit en aviser l’opposant en indiquant sommairement et par écrit les motifs de sa position, de même que la possibilité de saisir le préposé au sens de l’article 40.
SECTION 6: Droits de la personne concernée
Droit d'accès
1Toute personne peut demander au responsable du traitement si des données la concernant sont traitées.
2La personne concernée reçoit les informations nécessaires pour qu’elle puisse faire valoir ses droits selon la présente convention et pour que la transparence du traitement soit garantie. Dans tous les cas, elle reçoit les informations suivantes:
a) l’identité et les coordonnées du responsable du traitement;
b) les données traitées en tant que telles;
c) la finalité du traitement;
d) la durée de conservation des données ou, si cela n’est pas possible, les critères pour fixer cette dernière;
e) les informations disponibles sur l’origine des données, dans la mesure où ces données n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée;
f) le cas échéant, l’existence d’une décision individuelle automatisée ainsi que la logique sur laquelle se base la décision;
g) le cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels des données ont été communiquées, ainsi que les informations prévues à l’article 24, alinéa 4.
3Le responsable du traitement qui fait traiter des données par un sous-traitant demeure tenu de fournir les renseignements demandés.
4Nul ne peut renoncer par avance au droit d’accès.
1Sous réserve de dispositions spéciales contraires, l’accès aux données comprend la consultation sur place et l’obtention des données par écrit.
2Le responsable du traitement peut aussi communiquer oralement les données si la personne concernée s’en satisfait.
1L’accès aux données est refusé ou restreint lorsque:
a) un intérêt prépondérant public ou privé l’exige;
b) une loi au sens formel le prévoit.
2Lorsque les renseignements ne peuvent être communiqués directement à la personne concernée parce qu’elle en serait par trop affectée ou parce que des explications complémentaires sont nécessaires, le responsable du traitement les transmet à un tiers mandaté à cet effet qui jouit de la confiance de celle-ci.
Autres droits
Quiconque a un intérêt légitime peut requérir du responsable du traitement qu’il:
a) s’abstienne de procéder à un traitement illicite;
b) supprime les effets d’un traitement illicite;
c) constate le caractère illicite du traitement.
Rectification
1Quiconque a un intérêt légitime peut demander au responsable du traitement que les données soient dans les meilleures délais:
a) rectifiées ou complétées;
b) détruites ou effacées, si elles sont inutiles, périmées ou contraires au droit.
2Si l’exactitude ou l’inexactitude d’une donnée ne peut être prouvée, le responsable du traitement ajoute à la donnée la mention de son caractère litigieux.
3La personne concernée peut demander que la rectification, l’effacement, la destruction des données, l’interdiction du traitement, l’interdiction de la communication à des tiers ou la mention du caractère litigieux soient communiqués à des tiers.
4Au lieu d’effacer ou de détruire les données, le responsable du traitement limite le traitement dans les cas suivants:
a) l’exactitude des données est contestée par la personne concernée et leur exactitude ou inexactitude ne peut pas être établie;
b) des intérêts prépondérants d’un tiers l’exigent;
c) un intérêt public prépondérant l’exige;
d) l’effacement ou la destruction des données est susceptible de compromettre une enquête, une instruction ou une procédure administrative ou judiciaire.
1La personne concernée qui a un intérêt légitime peut s’opposer à ce que le responsable du traitement communique des données déterminées.
2L’opposition peut être écartée si:
a) le responsable du traitement est juridiquement tenu de communiquer les données, ou si
b) un intérêt public prépondérant exige la communication, notamment lorsque le défaut de communication risque de compromettre l’accomplissement des tâches du responsable du traitement.
3Sous réserve des cas graves et urgents, le responsable du traitement sursoit à la communication de données jusqu’à droit connu quant à l’opposition.
Rejet d'une requête
Lorsque le responsable du traitement entend ne pas donner suite à une requête fondée sur les articles 31 à 36, il en informe par écrit la personne concernée avec de brefs motifs et lui indique la possibilité de saisir le préposé pour conciliation.
SECTION 7: Procédure
Demande
1Les demandes fondées sur la présente convention ne sont soumises à aucune exigence de forme.
2En cas de besoin, l’entité peut demander qu’elles soient formulées par écrit.
3Les demandes sont adressées au responsable du traitement.
Traitement
L’entité traite les demandes avec diligence et rapidité.
Ouverture de la procédure de conciliation
1En cas de divergence quant à l'application du présent chapitre, le responsable du traitement, une entité ou une personne concernée peut demander au préposé de tenir une séance de conciliation.
2A cette fin, ils lui adressent une requête écrite sommairement motivée avec pièces à l'appui.
Séance de conciliation
1Au cours de la séance, le préposé s’efforce d’amener les parties à un accord.
2Si l’une des parties ne comparaît pas, la conciliation est réputée avoir échoué; les frais peuvent être mis à la charge de la partie défaillante.
3Si la conciliation aboutit, la convention conclue entre les parties est portée au procès-verbal.
4Les propos tenus durant la séance sont confidentiels.
Saisine de la commission
1Si la conciliation échoue ou si la convention au sens de l'article 41, alinéa 3, n'est pas exécutée, le responsable du traitement, l'entité ou la personne concernée, ainsi que le préposé, peuvent transmettre la cause pour décision à la commission.
2Avant de statuer, la commission leur permet d'exercer leur droit d'être entendu.
Recours
1La décision de la commission est sujette à recours devant le Tribunal cantonal du canton siège de l’entité.
2La procédure est régie par la législation sur la procédure et la juridiction administratives du canton concerné.
3Le responsable du traitement, l'entité ou la personne concernée, ainsi que le préposé, ont qualité pour recourir.
Renvoi
Pour le surplus, la législation sur la procédure et la juridiction administratives du canton siège de l’entité est applicable.
SECTION 8: Surveillance
Principe
1Le préposé surveille l’application par les entités des dispositions de la présente convention en matière de protection des données.
2A cet effet, il contrôle les installations et les modalités de traitement des données.
3Le préposé agit d’office, sur demande d’une personne concernée, du responsable du traitement ou d’une entité.
4Dans l’accomplissement de ses tâches, le préposé a un pouvoir d’investigation complet; le secret de fonction et le secret professionnel ne peuvent lui être opposés.
5Les entités et personnes concernées sont tenues de collaborer.
Procédure
1S’il apparaît qu’il y a violation ou risque de violation de prescriptions sur la protection des données, le préposé demande au responsable du traitement d’y remédier. En tant que besoin, il prend des mesures provisoires tendant à protéger les personnes concernées.
2S’il n’est pas donné suite à sa demande, il émet une recommandation à l’attention du responsable du traitement et en informe l’entité dont dépend ce dernier.
3Si cette recommandation est rejetée ou n’est pas suivie, le préposé peut porter l’affaire pour décision auprès de la commission.
4Le préposé, le responsable du traitement et l'entité concernée ont qualité pour recourir contre la décision de la commission.
5Pour le surplus, la législation sur la procédure et la juridiction administratives du canton siège de l’entité est applicable.
SECTION 9: Vidéosurveillance
Principe
Les entités peuvent installer un système de vidéosurveillance aux conditions suivantes:
a) l'installation constitue le moyen le plus adéquat pour atteindre le but poursuivi et;
b) elle est prévue expressément dans une base légale.
Consultation du préposé
L'entité qui envisage d'installer un système de vidéosurveillance doit au préalable consulter le préposé.
Contenu des bases légales
La base légale fondant la vidéosurveillance contient au moins :
a) l'entité responsable;
b) le but poursuivi;
c) la durée de conservation des données;
d) les mesures organisationnelles et techniques propres à assurer l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données;
e) l'organe auprès duquel la personne concernée peut faire valoir ses droits au sens de la section VI;
f) le cercle des personnes autorisées à consulter les données.
Conservation des données
1La durée de conservation des données est en principe de 96 heures.
2Si le but de l'installation le rend nécessaire, la durée de conservation peut être plus longue, mais au maximum de quatre mois.
Information
L'existence de l'installation doit être rendue visible, avec indication de la base légale sur laquelle elle se fonde, ainsi que de l'entité responsable.
SECTION 10: Autres cas particuliers (recherche, planification et statistique)
Recherche, planification et statistique
1Les entités sont en droit de traiter les données à des fins de recherche, de planification et de statistique, indépendamment du but pour lesquels ces données ont été collectées, aux conditions suivantes:
a) le destinataire ne communique des données à des tiers qu’avec le consentement de l’entité qui les lui a transmises;
b) les résultats sont publiés sous une forme ne permettant pas d’identifier les personnes concernées.
2Si nécessaire, et dans la mesure où le but du traitement le permet, les données sont rendues anonymes.
Sous-traitance
1Le traitement de données peut être confié à un sous-traitant pour autant qu'un contrat ou la loi le prévoie et que les conditions suivantes soient réunies:
a) seul est effectué le traitement que le responsable du traitement serait en droit d'effectuer lui-même;
b) aucune obligation légale ou contractuelle de garder le secret ne l’interdit;
c) la sécurité des données est assurée;
d) les données sont traitées uniquement en Suisse, excepté si le traitement n’y est possible qu'à un coût disproportionné ou s’il ne peut être effectué qu’à l’étranger.
2Le responsable du traitement demeure responsable de la protection des données; il veille notamment à ce que le sous-traitant respecte la présente convention et qu'il n'effectue pas d'autre traitement que celui confié. Le responsable du traitement doit en particulier s'assurer que le sous-traitant est en mesure de garantir la sécurité des données.
2bisLe sous-traitant ne peut à son tour confier un traitement à un tiers qu'avec l'autorisation préalable du responsable du traitement.
3Le sous-traitant est soumis aux mêmes contrôles que le responsable du traitement.
SECTION 11: Conséquences en cas de violation de la convention
Violation du devoir de discrétion
1Sous réserve de dispositions spéciales du droit fédéral ou cantonal, celui qui, intentionnellement, aura communiqué d’une manière illicite des données sensibles ou des profils à risques élevés, dont il a eu connaissance dans le cadre de son activité pour le compte d’une entité ou lors de sa formation, sera puni de l’amende.
2La communication demeure punissable alors même que l’activité pour le compte de l’entité ou la formation ont pris fin.
Responsabilité
1Les entités répondent de tout préjudice qu’un traitement illicite de données a causé à une personne concernée ou à un tiers.
1bisEn cas de traitement conjoint, les entités répondent solidairement du préjudice.
2Pour le surplus, les dispositions légales relatives à la responsabilité propres à chaque canton sont applicables.
3En cas de préjudice causé par le préposé ou la commission, les cantons en répondent conjointement selon la clé de répartition de l'article 11. L’action récursoire et les modalités sont régies par le droit du canton siège.
CHAPITRE IV
Transparence
SECTION 1: Information du public
Principe
1Les entités communiquent régulièrement et spontanément des informations sur leurs activités et leurs projets, à moins qu'un intérêt prépondérant public ou privé ne s'y oppose.
2Elles donnent l'information de manière exacte, complète, claire et rapide.
3Elles en assurent la diffusion par des voies appropriées compte tenu de l’importance de l’information.
4L'information portant sur une décision prise à huis clos est donnée de manière adéquate et respectueuse des intérêts ayant justifié le huis clos.
Médias
1Les entités informent, en règle générale, par l'intermédiaire des médias, qu'elles considèrent comme des partenaires privilégiés.
2Elles prennent en compte, dans la mesure du possible, les besoins et les contraintes des différents médias.
Technologies modernes
Selon les moyens dont elles disposent, les entités mettent à disposition du public, par le biais des technologies modernes d'information et de communication, les informations qu'elles ont transmises aux médias et d'autres documents jugés importants.
Législatifs cantonaux
1Les objets portés à l'ordre du jour des législatifs cantonaux, ainsi que les dates, heures et lieux des sessions, sont portés à la connaissance du public.
2Les documents destinés aux délibérations du plénum sont rendus publics lorsqu'ils sont remis aux parlementaires.
3Les débats du législatif sont consignés rapidement par écrit et rendus accessibles au public.
4Sont réservés les cas où un intérêt prépondérant public ou privé s’oppose à la diffusion.
Exécutifs cantonaux
1Les exécutifs cantonaux donnent une information régulière et suivie sur les objets qu'ils traitent, les décisions qu'ils prennent, les travaux importants de leur administration, de même que sur les intentions et projets de nature à intéresser le public.
2Ils rendent publics les documents indispensables à la compréhension de leurs décisions, à moins qu'un intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
3Ils règlementent les modalités de l'information relative à l'activité de l'administration et des commissions cantonales.
Autorités judiciaires
1Les autorités judiciaires informent le public de leurs activités juridictionnelles et administratives de nature à l'intéresser.
2Le Tribunal cantonal de chaque canton peut édicter un règlement relatif aux modalités de l'information.
1Les autorités judiciaires communiquent des informations sur les procédures en cours dans la mesure où l'intérêt public l'exige, notamment:
a) lorsque la collaboration du public est nécessaire pour élucider un crime ou un délit;
b) en raison de la gravité particulière, du caractère ou de la notoriété d'une affaire;
c) lorsque la nécessité s'impose de prévenir ou de corriger des informations erronées de nature à inquiéter l'opinion publique;
d) lorsque la mise en garde du public ou sa protection le requiert.
2En informant, les autorités judiciaires veillent au respect des intérêts légitimes des parties ou des tiers, de même qu'au respect de la présomption d'innocence, et tiennent compte des intérêts de l'enquête.
3Les règles particulières en matière de procédure sont réservées.
Dans les limites de la présente convention et du règlement au sens de l'article 62, alinéa 2, l'agenda des audiences publiques des tribunaux est accessible aux journalistes qui en ont fait la demande.
Autorités communales
1Les conseils communaux informent le public selon les principes énoncés à l'article 61.
2Les dates, heures et lieux des séances des législatifs communaux, leurs ordres du jour et les rapports à l'intention de leurs membres sont rendus publics. Ces documents sont envoyés aux médias qui en font la demande.
3L'information est destinée en priorité à la population de la commune.
SECTION 2: Accès aux séances
Séances publiques
1Les sessions des législatifs cantonaux et communaux sont publiques.
2Les exceptions prévues par le droit cantonal sont réservées.
3Les audiences et prononcés de jugements des autorités judiciaires sont publics, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions de procédure.
Séances non publiques
Les séances des autres entités ne sont pas publiques, à moins que celles-ci n'en décident autrement.
Prises de vue et de son
1Au cours des séances publiques, les prises de vue et de son ou leur retransmission sont autorisées à la condition qu'elles ne perturbent pas le déroulement des débats et qu'elles ne portent pas atteinte à un intérêt prépondérant public ou privé.
2Pour les audiences et prononcés de jugements des autorités judiciaires, les prises de vue et de son ou leur retransmission ne sont autorisées qu'aux conditions fixées par le Tribunal cantonal de chaque canton.
SECTION 3: Accès aux documents officiels
Principes de la transparence
1Toute personne a le droit d’accéder aux documents officiels dans la mesure prévue par la présente convention.
2L’accès aux documents officiels ayant trait aux procédures civiles, pénales, administratives contentieuses et aux arbitrages pendants est régi par les dispositions de procédure.
3Les procès-verbaux des séances qui ne sont pas publiques ne sont pas accessibles.
4Sont réservées les dispositions spéciales de lois cantonales qui déclarent secrètes certaines informations ou qui les déclarent accessibles à des conditions dérogeant à la présente convention.
1Sont considérées comme documents officiels toutes les informations détenues par une entité et relatives à l’accomplissement d’une tâche publique et ce, quel qu’en soit le support.
2Sont notamment des documents officiels les rapports, études, procès-verbaux approuvés, statistiques, registres, correspondances, directives, prises de position, préavis et décisions.
3Ne sont pas des documents officiels les documents qui n’ont pas atteint leur stade définitif d’élaboration, qui sont destinés à l’usage personnel ou qui font l’objet d’une commercialisation, ainsi que les documents d'aide à la décision, telles des notes internes.
1En principe, l’accès aux documents officiels comprend la consultation sur place, et cas échéant l’obtention de copies.
2L’entité peut aussi donner oralement des renseignements sur le contenu d’un document officiel si le requérant s’en satisfait.
3L’usage des copies de documents officiels obtenues est soumis à la législation fédérale relative à la propriété intellectuelle.
1L’accès à un document officiel est refusé lorsqu’un intérêt prépondérant public ou privé l’exige.
2Un intérêt public prépondérant est notamment reconnu lorsque l’accès au document peut:
a) mettre en danger la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique;
b) compromettre la politique extérieure de l’autorité;
c) entraver l’exécution de mesures concrètes d’une entité;
d) affaiblir la position de négociation d’une entité;
e) influencer le processus décisionnel d’une entité.
3Un intérêt privé prépondérant est notamment reconnu lorsque:
a) le document officiel contient des données personnelles et que sa communication n’est pas autorisée par les règles applicables en matière de protection des données, à moins que la communication ne soit justifiée par un intérêt public prépondérant;
b) l’accès révèle des secrets professionnels, de fabrication ou d’affaires;
c) l’accès révèle des informations fournies librement par un tiers à une entité qui a garanti le secret.
4L’accès à un document officiel peut être refusé lorsqu’il exige un travail manifestement disproportionné de l’entité.
1Lorsque seules certaines parties d’un document officiel sont inaccessibles au sens de l’article 72, l’accès doit être accordé pour le reste, à moins que le document ne s’en trouve réduit au point de déformer son sens ou sa portée.
2Lorsque l’accès à un document officiel doit être refusé, restreint ou différé, il peut néanmoins être accordé en étant assorti de charges qui sauvegardent les intérêts protégés au sens de l’article 72.
Procédure d'accès
1La demande d’accès n’a pas à être motivée et n’est soumise à aucune exigence de forme; cependant, l’autorité peut demander qu’elle soit formulée par écrit.
2La demande doit contenir des indications suffisantes pour permettre l’identification du document officiel demandé.
1La demande est adressée à l’entité qui a émis le document officiel.
2Si celle-ci n’est pas soumise à la présente convention, la demande est adressée à l’entité qui est la destinataire principale du document officiel.
L’entité traite la demande avec diligence et rapidité.
Lorsque l’accès à un document officiel peut porter atteinte à un intérêt prépondérant public ou privé selon l’article 72, les articles 30 et 36 sont applicables par analogie.
1Lorsque l’entité entend refuser, restreindre, différer ou assortir de charges la communication d’un document officiel, elle en informe par écrit la personne concernée avec de brefs motifs et lui indique la possibilité de saisir le préposé pour conciliation.
2Pour le surplus, les articles 40 à 44 sont applicables par analogie.
1Dans l’accomplissement de ses tâches, le préposé a le droit de consulter tous les documents officiels.
2Le secret de fonction et le secret professionnel ne peuvent lui être opposés.
SECTION 4: Classement et archivage
1Les entités veillent à ce que le classement des documents officiels facilite leur accès.
2Tout document officiel archivé demeure accessible lorsque le demandeur aurait pu y avoir accès avant son archivage en vertu des principes ancrés dans la présente convention.
3Pour le reste, les dispositions cantonales en matière d’accès aux archives sont réservées.
CHAPITRE V
Emoluments
Principe
1L’exercice des droits prescrits par la présente convention est gratuit.
2Un émolument et des débours peuvent toutefois être perçus lorsque:
a) une personne agit avec témérité ou légèreté, ou abuse d’une autre manière de ses droits;
b) le requérant a déjà obtenu le même renseignement dans les douze derniers mois et ne peut exciper d’un intérêt pressant;
c) le traitement de la demande nécessite un travail d’une certaine importance ou occasionne des débours conséquents;
d) une liste est communiquée (art. 29).
3En matière de transparence, des débours peuvent en outre être perçus, en particulier pour l'obtention de copies.
Frais à la charge d'une entité
1En matière de protection des données, le préposé ou la commission peuvent facturer à l’entité responsable leur intervention au prix coûtant lorsque celle-ci a occasionné une activité disproportionnée due à sa négligence ou à son refus de collaborer.
2Dans la mesure du possible, l’entité en aura été préalablement avertie et se sera vu impartir un délai suffisant pour remédier aux manquements constatés.
3La commission et le préposé rendent une décision sujette à recours.
Tarif des émoluments
1Les exécutifs cantonaux fixent conjointement le tarif des émoluments perçus par le préposé et la commission en vertu du présent chapitre.
2Pour le surplus, la législation de chaque canton en matière d'émoluments est réservée.
CHAPITRE VI
Dispositions transitoire et finales
Disposition transitoire
Les affaires pendantes devant les autorités jurassiennes et neuchâteloises en matière de protection des données et de transparence sont transmises pour traitement aux organes prévus par la présente convention dès l'entrée en vigueur de celle-ci.
Exécution
Les exécutifs cantonaux règlent les questions d’organisation et les modalités d’application de la présente convention par voie de règlements adoptés conjointement.
Durée de la convention et dénonciation
1La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
2Elle peut être dénoncée pour la fin d’une année civile moyennant un préavis de trois ans.
Entrée en vigueur
1La présente convention est portée à la connaissance de la Confédération.
2Les exécutifs cantonaux fixent conjointement la date de son entrée en vigueur.
Disposition transitoire à la modification des 15 et 16 février 2022[49]
Les articles 23a, 23b et 24 ne sont pas applicables aux traitements qui ont débuté avant l’entrée en vigueur du nouveau droit, pour autant que les finalités du traitement restent inchangées et que de nouvelles catégories de données ne soient pas collectées.
[1] Adhésion du canton de Neuchâtel par Décret du 4 septembre 2012 (FO 2012 N° 37) avec effet au 1er janvier 2013, promulgué par le Conseil d'Etat le 17 octobre 2012
(*) [2]) RSN 101
[2] Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022
[3] Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022
[4] Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022
[5] Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022
[6] Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022
[7] Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022
[8] Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022
[9] Teneur selon Convention modifiante du 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022
[10] Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022
[11] Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022
[12] Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022
[13] Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022
[14] Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022
[15] Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022
[16] Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022
[17] Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022
[18] Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022
[19] Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022
[20] Introduit par la Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022
[21] Introduit par la Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022
[22] Introduit par la Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022
[23] Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022
[24] Introduit par la Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022
[25] Introduit par la Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022
[26] Introduit par la Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022
[27] Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022
[28] Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022
[29] Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022
[30] Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022
[31] Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022
[32] Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022
[33] Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022
[34] Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022
[35] Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022
[36] Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022
[37] Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022
[38] Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022
[39] Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022
[40] Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022
[41] Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022
[42] Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022
[43] Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022
[44] Abrogé par Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022
[45] Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022
[46] Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022
[47] Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022
[48] Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022
[49] Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022
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