Art. 2
1La
commission qui souhaite attribuer un mandat, une expertise ou une étude à un
tiers adresse au bureau une demande motivée accompagnée des justificatifs
utiles (offre, devis, budget, etc.).
2Le bureau peut demander tout complément d’information
utile.
Décision
Art. 3
1Le bureau
décide souverainement.
2Il peut prendre ses décisions par voie de
circulation.
Commission de gestion et commission des finances
Art. 4
1La
commission de gestion et la commission des finances disposent chacune d'un
montant de 10.000 francs par année qu'elles peuvent engager d'elle-même pour
confier des mandats, des expertises ou des études à des tiers.
2Après épuisement de ce montant, la procédure
prévue par le présent règlement est applicable.
3Demeure réservée la demande d'un crédit
supplémentaire.
Entrée en
vigueur et publication
Art. 5
1Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.
2Il sera publié dans la
Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
(*) FO 2014 No 31
[1] RSN
151.10