152.511.40 : Arrêté relatif à l'assermentation des agentes et agents de détention, ainsi qu'au personnel administratif des établissements et du service pénitentiaires, du 23 janvier 2006 | Omnilex
152.511.40•152.511.40 : Arrêté relatif à l'assermentation des agentes et agents de détention, ainsi qu'au personnel administratif des établissements et du service pénitentiaires, du 23 janvier 2006
152.511.40 : Arrêté relatif à l'assermentation des agentes et agents de détention, ainsi qu'au personnel administratif des établissements et du service pénitentiaires, du 23 janvier 2006
Les agent-e-s de
détention, y compris leur-s supérieur-e-s hiérarchiques, sont assermenté-e-s.
Art. 3
Les cadres ainsi que
les collaborateurs et collaboratrices administratif-ve-s du service
pénitentiaire et des établissements pénitentiaires sont également
assermenté-e-s.
Art. 4
Le service
pénitentiaire fixe les modalités de cette assermentation.
Art. 5
Le présent arrêté
entre en vigueur immédiatement.
Art. 6
Il sera publié dans la
Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.