322.003 : Règlement de fonctionnement de la commission de dangerosité, du 22 mars 2007

Art. 2 — [4]

1La présidence est désignée par le Conseil d’État.

2La vice-présidence est désignée par les membres de la commission.

3Lorsqu’un membre de la commission est empêché d’assister à une séance, il est remplacé par son suppléant.

Secrétariat

Art. 3

1Le secrétariat de la commission est assuré par le service pénitentiaire.

2Il prépare et envoie, selon les directives du président, les documents nécessaires à la tenue des séances.

Séances

Art. 4 — [5]

1La commission siège en principe une fois par mois. Elle est convoquée par son président.

2Elle délibère valablement lorsqu’au moins un représentant de la psychiatrie, un représentant des autorités d’exécution et un représentant des autorités de poursuite pénale sont présents.

3Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission est convoquée une nouvelle fois et délibère alors à la majorité des membres présents.

Délibération par voie de circulation

Art. 5

Dans les cas simples, ou s’il y a urgence, le président peut proposer de délibérer par voie de circulation. Toutefois, si l’un de ses membres ne souscrit pas à la proposition, la commission se réunit.

Saisine

Art. 6 — 1Le juge,

le service pénitentiaire, par son office d'application des peines, et la commission d’application des mesures soumettent en temps utiles les cas prévus par le code pénal suisse (art. 62d, 64b et 75a, CP).

2Lorsque la commission s'estime incompétente, elle en avise par écrit l'autorité qui l’a saisie.

Instruction

Art. 7

1La commission instruit le cas et se prononce sur la base du dossier.

2Toutefois, le président peut requérir des compléments d’instruction.

3La commission peut entendre le personnel des établissements, les soignants, les condamnés et internés ou toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.

Préavis

Art. 8

1La commission se prononce sous forme de préavis motivés. Ceux-ci ne constituent pas des décisions et ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.

2Les préavis se prennent à la majorité des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

3Les délibérations font l'objet d'un procès-verbal de synthèse.

Secret de fonction

Art. 9

Les membres de la commission et de son secrétariat sont soumis au secret de fonction.

Approbation du Conseil d’Etat

Art. 10

Le présent règlement est soumis pour approbation au Conseil d’Etat.

Entrée en vigueur

Art. 11

1Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

Règlement approuvé par le Conseil d'Etat le 23 avril 2007.

(*) FO 2007 No 31

[1] Teneur selon A du 9 mars 2011 (FO 2011 N° 10) avec effet au 1er mars 2011; RSN 351.0

[2] Teneur selon A du 6 juin 2018 (FO 2018 N° 23) avec effet dès l’approbation du Conseil d’état, soit le 6 juin 2018

[3] RS 311.0

[4] Teneur selon A du 6 juin 2018 (FO 2018 N° 23) avec effet dès l’approbation du Conseil d’état, soit le 6 juin 2018

[5] Teneur selon A du 6 juin 2018 (FO 2018 N° 23) avec effet dès l’approbation du Conseil d’état, soit le 6 juin 2018