354.21•354.21 : Règlement concernant l’octroi d’autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes, du 31 octobre 2013
354.21RèGlement1 janv. 1900
1L’autorisation de sortie ne doit enlever à la condamnation ni ses caractères de prévention, ni nuire à la sécurité ou mettre en danger la collectivité, en particulier pour les cas d’internement.
2Abrogé.
3La personne détenue placée en régime de travail externe peut bénéficier de congés selon le barème progressif prévu à l’article 11, alinéa 4 du présent règlement.
4La personne détenue placée en régime de semi-détention peut bénéficier de congés selon le barème progressif prévu à l’article 11, alinéa 5 du présent règlement.
5Les autorités compétentes ne peuvent octroyer une autorisation de sortie à une personne détenue contre laquelle une enquête pénale est ouverte qu'avec l'accord préalable de l'autorité judiciaire compétente.
6Pour l’exécution d’une peine en régime de haute sécurité et de l’internement à vie des délinquants extrêmement dangereux, la Conférence édictera si nécessaire des dispositions particulières.
7Les articles 75a et 90, alinéa 4bis CP sont réservés.
Section 2: Définitions
Définitions
Les autorisations de sortie s'entendent:
a) du congé, qui est un des moyens dont dispose l'autorité compétente pour permettre à la personne détenue d'entretenir des relations avec le monde extérieur et de préparer sa libération. Le principe du congé doit être prévu dans le plan d’exécution de la sanction pénale pour autant qu’il puisse être utilement établi;
b) d'une permission, qui est accordée à la personne détenue pour s'occuper d'affaires personnelles, professionnelles ou judiciaires qui ne peuvent être différées et pour lesquelles sa présence hors de l'établissement est indispensable;
c) d'une conduite, qui est une sortie accompagnée, accordée en raison d'un motif particulier.
Autorisations de sortie
1Les autorisations de sortie sont des allégements dans l’exécution spécialement réglementés en tant qu’absences de l’établissement d’exécution autorisées et limitées dans le temps. Ils font partie intégrante des plans d'exécution individuels (art. 75, al. 3 et art. 90, al. 2 CP) et servent a priori à atteindre l'objectif légal de l’exécution des peines, à savoir la future aptitude à vivre sans commettre d’infractions (art. 75, al. 1 CP). Ils servent notamment à:
a) entretenir des relations avec le monde extérieur et structurer l’exécution;
b) s’occuper d’affaires personnelles, professionnelles ou judiciaires qui ne peuvent être différées et pour lesquelles sa présence hors de l’établissement est indispensable;
c) s’occuper d’affaires personnelles, vitales et légales qui ne peuvent être différées et pour lesquelles la présence de la personne détenue hors de l’établissement d’exécution est indispensable;
d) maintenir le lien avec le monde extérieur et structurer une exécution de longue durée;
e) des fins thérapeutiques (par ex. l’accomplissement de tâches thérapeutiques, la vérification du travail thérapeutique, le maintien d’une motivation de base au travail thérapeutique);
f) préparer la libération.
2En règle générale, les congés et les permissions ne sont pas accompagnés. L’autorité qui octroie l’autorisation peut ordonner que la personne détenue soit accompagnée, lorsque cela semble nécessaire afin d’assurer le déroulement normal de l’allègement dans l’exécution. A moins qu’il n’en soit expressément ordonné autrement, l'accompagnement est effectué par des collaborateurs de l’établissement d’exécution. Il incombe à la personne accompagnante de veiller au respect du programme de sortie ou de congé.
Allégements dans l’exécution
1Sont considérés comme des allégements dans l’exécution tous les séjours de personnes détenues:
a) hors du secteur de sécurité d’un établissement d’exécution fermé ou d’une section fermée d’un établissement d’exécution ouvert;
b) hors de l’enceinte d’un établissement d’exécution ouvert, à l’exception des activités accompagnées, prévues dans le plan d’exécution et connues des autorités de placement.
2Les allégements dans l’exécution reconnus par la CCDJP sont répertoriés dans la Notice de la CCDJP, du 29 mars 2012, annexée au présent règlement.
3Ne sont pas considérés comme allégements dans l’exécution:
a) le fait que la police amène des personnes détenues (par ex.: pour interrogatoires, audience, rendez-vous chez un médecin);
b) des transports de personnes détenues avec le système intercantonal de transport JTS ou des transports de prisonniers propre au canton.
4Si, dans le cadre de l’exécution des peines et mesures, une personne est détenue à l'hôpital ou en clinique psychiatrique, les déplacements accompagnés dans l’enceinte même de l’hôpital ou de la clinique sont du ressort de l’hôpital ou de la clinique, sauf si les autorités de placement en ont expressément disposé autrement.
Section 3: Autorités compétentes
Principes
1L’autorité de placement est responsable de la planification de l’ensemble de l’exécution et coordonne cette dernière.
2Elle détermine l’établissement d’exécution approprié et décide notamment aussi des allégements dans l’exécution.
3Elle peut lier l’octroi d’allégements dans l’exécution au respect de certaines conditions et obligations.
Préavis et avis
1La direction de l'établissement préavise toute demande de sortie dont l’autorisation relève des autorités compétentes du canton de jugement.
2L’avis des services de probation, un rapport du thérapeute, ainsi que toute information d’une autorité ou de tiers peuvent être requis.
3Si la personne détenue souhaite se rendre dans sa famille ou chez des tiers, les autorités compétentes peuvent préalablement demander l'accord des personnes intéressées.
Délégation de compétence
1L’autorité de placement peut déléguer entièrement ou en partie sa compétence de statuer en matière d'allégements dans l’exécution à l'établissement d'exécution. Cette délégation, qui intervient d’un commun accord, doit être faite par écrit. Elle peut être accompagnée de conditions.
2Une délégation de la compétence de décision est exclue pour les personnes détenues dont le caractère dangereux pour la collectivité est admis. La commission d’une des infractions visées à l’article 64, alinéa 1 CP emporte présomption de la dangerosité.
3En fixant les conditions d'autorisation de sortie, les autorités compétentes tiennent compte en particulier des intérêts des victimes et des circonstances de l'infraction commise.
Restriction de sortie en cas d’urgence
1Si la décision concernant un allégement dans l'exécution ne peut être reportée, que l'autorité de placement ne peut être jointe et que les compétences de décision n'ont pas été déléguées, la direction de l’établissement d’exécution suspend l’allègement.
2La direction de l’établissement d’exécution informe dès que possible l’autorité de placement. Cette dernière décide du maintien, de l’adaptation ou de la suppression de l’allègement.
Section 4: Prescriptions à observer
Conditions d'obtention d'une autorisation de sortie
1Pour obtenir une autorisation de sortie, respectivement un congé ou une permission, la personne détenue doit:
a) demander formellement une autorisation de sortie;
b) avoir effectué un séjour de deux mois dans le même établissement, pour autant qu’elle ait accompli au moins le tiers de sa peine; demeure réservée la décision relative à l’exécution des peines sous la forme de la semi-détention;
c) apporter des éléments probants pour démontrer que l'octroi d'une autorisation de sortie est compatible avec le besoin de protection de la collectivité;
d) justifier qu'elle a pris une part active aux objectifs de resocialisation prévus dans le plan d’exécution de la sanction pénale et que cette demande est inscrite dans ledit plan;
e) démontrer que son attitude au cours de la détention la rend digne de la confiance accrue qu'elle sollicite;
f) disposer d'une somme suffisante, acquise par son travail, respectivement la rémunération qui lui aura été créditée sur son compte.
2Les demandes de congé doivent être déposées au moins un mois avant la date prévisible du congé.
3Les motifs exceptionnels pour l’octroi d’une permission sont réservés.
4Pour l’obtention d’une autorisation de sortie, l’autorité compétente fixe les conditions de cas en cas.
5En outre, selon les circonstances, les autorités compétentes désignées par le canton peuvent notamment exiger:
a) la preuve que les papiers d'identité de la personne détenue sont déposés auprès d'une autorité suisse;
b) des garanties quant aux circonstances de nature à favoriser le bon déroulement de la sortie;
c) la mise en place de mesures techniques de surveillance supplémentaires.
Cadence et durée d'une autorisation de sortie
1La personne détenue peut obtenir au plus un congé tous les deux mois.
2Pour des raisons particulières, l'autorité compétente peut déroger à la cadence par l'octroi de congés fractionnés.
3La durée du congé est fixée selon le barème suivant:
a) 1er et 2ème congés, maximum 24h;
b) 3ème et 4ème congés, maximum 36h;
c) 5ème et 6ème congés, maximum 48h;
d) dès le 7ème congé, maximum 54h.
4Les personnes détenues qui remplissent les conditions d’octroi du travail externe mais qui ne peuvent pas en bénéficier pour des raisons qui ne leur sont pas imputables, ont la possibilité d’obtenir des sorties hebdomadaires selon le barème suivant:
a) 1er mois: 52h;
b) 2ème mois: 72h;
c) 3ème mois: 86h;
d) 4ème mois: 124h;
e) dès le 5ème mois: 172h.
5Pour la semi-détention, l’établissement définit le temps que la personne passe dehors dans le cadre de son activité professionnelle. Sauf exceptions dûment justifiées, ce quota ne peut excéder 13 heures. Les congés sont octroyés selon le barème suivant:
a) 1er mois: maximum 24h;
b) 2ème mois: maximum 36h;
c) 3ème mois: maximum 48h;
d) 4ème mois: maximum 52 h;
e) 5ème mois: maximum 72h;
f) 6ème mois: maximum 86h;
g) 7ème mois: maximum 124h;
h) dès le 8ème mois: maximum 172h.
6La durée d’une permission est en règle générale de 12 heures au maximum, durée des trajets comprise; dans tous les cas elle ne peut excéder 16 heures.
7La durée d’une conduite est en règle générale de 4 heures. Elle ne peut excéder 8 heures, durée des trajets comprise.
Congés spéciaux à Noël
1Un congé peut être accordé pour autant que les circonstances le permettent et aux conditions suivantes:
a) un congé a été préalablement accordé et réussi;
b) le congé ne peut pas être accordé pour la nuit du 31 décembre;
c) les autres conditions relatives à l’octroi de sortie sont réservées.
2L’octroi du congé est soumis aux modalités suivantes:
a) lorsque la date de ce congé à accorder tombe entre le 1er décembre et le 31 janvier, le congé prévu peut être déplacé (avancé ou retardé), pour qu’il coïncide avec la période des fêtes de Noël;
b) le nombre d’heures supplémentaires attribuées est de 12 heures au maximum;
c) il n’est pas possible d’obtenir un second congé pendant le mois de décembre;
d) le congé suivant ne pourra être pris qu’à partir du 25 février.
Délivrance du sauf-conduit
1En vertu et dans le cadre de l’octroi d’une sortie, l’établissement d’exécution délivre à la personne détenue un sauf-conduit qu’elle doit obligatoirement porter sur elle et montrer en cas de contrôle.
2Pour les détenus en exécution ordinaire, une copie du sauf-conduit est envoyée préalablement:
a) aux autorités qui ont pris la décision;
b) cas échéant, au curateur ou à la curatrice;
c) au service de probation ou au service social de l’établissement;
d) le cas échéant, à la famille ou au tiers chez qui la personne détenue se rend (art. 7, al. 3 du présent règlement).
3L’établissement informe, le cas échéant, la police de la sortie selon les modalités qui lui paraissent les plus appropriées.
Contenu du sauf-conduit
Le sauf-conduit comporte obligatoirement les indications suivantes:
a) les dates de sortie et de retour;
b) l'heure du départ et l'heure du retour;
c) la ou les localités où se rend la personne détenue;
d) le montant de l'argent remis à la personne détenue (uniquement pour les personnes détenues en régime ordinaire);
e) l'obligation d'un comportement correct;
f) les éventuelles conditions à la sortie;
g) l'interdiction de quitter le territoire suisse.
Révocation de l’autorisation de sortie accordée
1Si la personne détenue au bénéfice d’une autorisation de sortie n’en remplit plus les conditions et que les autorités compétentes ne peuvent pas encore se prononcer, la direction de l’établissement peut suspendre provisoirement la sortie, pour des motifs graves ou à titre de mesure conservatoire.
2Elle en informe sans délai les autorités compétentes qui doivent statuer dans un délai de 10 jours.
3 Un éventuel recours contre la décision n’a pas d’effet suspensif.
Section 5: Collaboration et information
Autorités de placement
L’autorité de placement a la responsabilité de veiller à ce que l'établissement d'exécution reçoive lors du placement, et durant l’exécution, toutes les informations importantes pour l’organisation de l’exécution. Elle remet à l’établissement d’exécution les documents utiles, notamment un mandat d'exécution avec données personnelles, délits et données d'exécution, les jugements, d'éventuelles expertises et recommandations de la commission spécialisée et l’extrait du casier judiciaire. Elle informe dans la mesure du possible sur l’état de santé de la personne détenue, sur le statut relevant du droit des étrangers, sur d’éventuelles mesures d’éloignement et inscriptions au système RIPOL, ainsi que sur les procédures en cours.
Etablissements d’exécution
1Si les compétences pour l’octroi d’allégements dans l’exécution ne sont pas déléguées, l’établissement d’exécution transmet avec préavis la demande auprès de l'autorité de placement. La demande contient les informations sur l’organisation concrète et sur les conditions-cadres de l’allégement prévu dans l’exécution. L’établissement d’exécution informe en outre du respect du plan d’exécution et de la collaboration de la personne détenue à la planification et à la mise en œuvre des objectifs de planification de l'exécution.
2L’établissement d’exécution préavise les conditions de l’octroi d’allégements dans l’exécution et détermine s’il est possible de remédier à d’éventuelles insuffisances par des conditions ou des mesures d’accompagnement.
3Si la personne détenue suit un traitement thérapeutique ordonné dans l’établissement d’exécution, ce dernier prend en considération la prise de position du thérapeute compétent sur, notamment:
a) l’évolution dudit traitement;
b) l’existence de contre-indications médicales;
c) les recommandations visant à réduire le risque.
Transfert
En cas de transfert de la personne détenue, le dossier itinérant est transmis au nouvel établissement d'exécution.
Disposition complémentaire
Demeure réservée la décision concernant la conclusion d’un accord entre les trois concordats pénitentiaires suisses en matière de congés pénitentiaires.
Section 6: Relations avec des délinquants potentiellement dangereux
Attention accrue
1Dans le cas de personnes qui ont été condamnées pour une infraction visée à l’article 64, alinéa 1 CP, l’autorité de placement doit examiner plus en détails le caractère dangereux en collaboration avec la commission spécialisée. Elle peut également demander une nouvelle expertise.
2Pour ce faire, elle tient compte en particulier de l’analyse du type et de la motivation de l’acte, du mode opératoire, de l’évolution de la criminalité, des troubles mentaux, de la personnalité et des domaines problématiques correspondants, d’un comportement conflictuel spécifique, des compétences sociales, des développements intervenus depuis le moment du délit en matière de délinquance, du comportement en détention, des capacités relationnelles, de la capacité à prendre et tenir ses engagements, de l’évolution de la thérapie, de la conscience de l’acte, de la reconnaissance de responsabilité du délit, de la possibilité de traitement, de la motivation à suivre la thérapie, ainsi que de l’environnement social qui recevra la personne en cas d’adoucissement dans l’exécution de la peine.
Allégement dans l’exécution
1La décision quant à l’opportunité d’autoriser un allègement dans l’exécution doit être prise sur la base d’une analyse des risques concrets de fuite ou de commission d’une nouvelle infraction, en tenant compte du but et des modalités concrètes de l’allègement envisagé, tout comme de la situation actuelle de la personne détenue.
2Des allégements dans l’exécution peuvent être octroyés lorsque:
a) la personne condamnée n’est pas (plus) jugée dangereuse pour la collectivité; ou
b) des tierces personnes peuvent être suffisamment protégées d'un risque résiduel par des mesures d’accompagnement ou conditions; ou
c) au vu de la situation, des allégements sont nécessaires afin de préparer la libération conditionnelle ou définitive.
3L’autorité de placement fixe les règles de l’accompagnement selon le protocole établi par la commission concordataire.
Prise de position de la commission spécialisée
1L’autorité de placement prend en considération la prise de position de la commission spécialisée lorsque:
a) elle envisage d’autoriser un allègement dans l’exécution et;
b) la personne détenue est internée ou condamnée à une peine privative de liberté ou;
c) elle ne peut pas se prononcer elle-même sans ambiguïté sur le caractère dangereux pour la collectivité de la personne détenue.
2La commission spécialisée se prononce sur la menace pour des tiers que constitue l'allégement dans l'exécution prévu et émet le cas échéant des recommandations sur les conditions-cadres et les mesures d'accompagnement qui permettraient de réduire une éventuelle menace.
Motivation de la décision
1L’autorité de placement prend une décision écrite et motivée sur l’allégement dans l’exécution. Elle veille à l’insertion de la personne détenue dans RIPOL.
2L’établissement d’exécution veille à ce que la décision soit mise en œuvre. Il doit remettre aux personnes accompagnantes toutes les informations utiles sur la personne détenue et sur le but de l'allégement, ainsi que sur le dispositif de sécurité et sur le comportement à avoir en cas d'urgence. Si l'établissement d’exécution considère que la décision ou les conditions ordonnées ne sont pas réalisables, il l'annonce immédiatement à l'autorité de placement; la sortie est dès lors suspendue.
Section 7: Dispositions finales
1Le présent règlement abroge le règlement concernant l’octroi d’autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes, du 25 septembre 2008.
2La Conférence invite dès lors les gouvernements des cantons de la Suisse latine à adapter par la suite leurs réglementations cantonales relatives aux autorisations de sortie.
3Le présent règlement entre en vigueur après avoir été adopté par les cantons selon les règles qui leur sont propres.
4Il est publié sur le site internet de la Conférence et par chaque canton selon la procédure qui lui est propre.
Notice sur les allégements dans l’exécution des peines et mesures
De l’article 123 al. 2 de la Constitution fédérale (RS 101) découle le principe selon lequel l’exécution des sanctions pénales est du ressort des cantons. Les cantons sont tenus d’exécuter les jugements rendus par leurs tribunaux (art. 372 al. 1 du Code pénal suisse, RS 311.0, abrégé CP). Ils doivent garantir une exécution uniforme des sanctions pénales (art. 372 al. 3 CP). Les trois Concordats régionaux d'exécution pourvoient à cet effort d'uniformisation de la législation, le Concordat latin ayant le pouvoir d’édicter des réglementations contraignantes directement applicables ayant force de loi; par contre, les directives et recommandations des Concordats suisses alémaniques invitent leurs membres à reprendre le contenu des réglementations dans leur législation cantonale. Ces conditions différentes ne permettent pas à la CCDJP de formuler des réglementations contraignantes sur le plan fédéral. Cela n’est pas non plus nécessaire : les trois Concordats ont réglé en détail les congés et sorties. La teneur de ces réglementations concorde dans les grandes lignes.
Il subsiste toutefois parfois des incertitudes ou des formulations différentes, notamment en ce qui concerne les exécutions qui impliquent des autorités et des institutions d'exécution des peines de différents concordats, sur
ce qu’il faut entendre par allégements dans l’exécution;
qui est compétent pour autoriser des allègements dans l'exécution;
comment la collaboration et la circulation des informations doivent se faire entre personnes impliquées dans l'exécution d'une sanction pénale;
de quelles particularités il convient de tenir compte avec des personnes jugées dangereuses.
Les incertitudes doivent si possible être écartées à l’aide d’une note commune qui servira d'aide d'interprétation pour les services concernés de l'Etat. Il appartiendra aux Concordats de vérifier si une adaptation / précision de leurs réglementations respectives est nécessaire et opportune au sens de cette note commune.
Le CP contient les définitions légales suivantes :
Les peines privatives de liberté sont exécutées dans un établissement fermé ou ouvert. Le détenu est placé dans un établissement fermé ou dans la section fermée d'un établissement ouvert s’il y a lieu de craindre qu’il ne s’enfuie ou ne commette de nouvelles infractions.
Les allégements dans l’exécution sont des adoucissements du régime de privation de liberté, notamment le transfert en établissement ouvert, l’octroi de congés, l’autorisation de travailler ou de loger à l’extérieur ainsi que la libération conditionnelle.
Des congés d’une longueur appropriée sont accordés au détenu pour lui permettre d’entretenir des relations avec le monde extérieur, de préparer sa libération ou pour des motifs particuliers, pour autant que son comportement pendant l’exécution de la peine ne s’y oppose pas et qu’il n’y ait pas lieu de craindre qu’il ne s’enfuie ou ne commette d’autres infractions.
Le caractère dangereux du détenu pour la collectivité est admis s’il y a lieu de craindre que le détenu ne s’enfuie et ne commette une autre infraction par laquelle il porterait gravement atteinte à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’autrui. Pour ce qui est du placement dans un établissement ouvert et de l'octroi d'allègements dans l'exécution des mesures, l’art. 90 al. 4bis CP renvoie à l’art. 75a, qui est applicable par analogie.
2.1 Allégements dans l’exécution
Sont considérés comme des allégements dans l’exécution tous les séjours de personnes détenues
hors du secteur de sécurité d’un établissement d’exécution fermé ou d’une section fermée d’un établissement d’exécution ouvert[8] ;
hors de l’enceinte d’un établissement d’exécution ouvert[9] , à l’exception des activités accompagnées[10], prévues dans le plan d’exécution et connues des autorités de placement[11].
Sont notamment considérés comme allégements dans l’exécution :
des sorties accompagnées
des sorties non accompagnées
des congés spéciaux ou relationnels accompagnés
des congés spéciaux ou relationnels non accompagnés
une activité hors de la zone sécurisée d’un établissement d’exécution fermé (travail hors des murs de l'établissement ou dans un secteur moins sécurisé)
le transfert d’un établissement d’exécution fermé à un établissement ouvert
une occupation chez un employeur privé, des entraînements externes au travail
des travaux externes
des logements et travaux externes
des libérations conditionnelles. Ne sont pas considérés comme allégements dans l’exécution :
le fait que la police amène des personnes détenues (par ex. pour interrogatoires, audience, rendez-vous chez un médecin) ;
des transports de prisonniers avec le système intercantonal de transport JTS ou des transports de prisonniers propre au canton. Si, dans le cadre de l’exécution des peines et mesures, une personne est détenue à l'hôpital ou en clinique psychiatrique, les déplacements accompagnés dans l’enceinte même de l’hôpital ou de la clinique[12] sont du ressort de l’hôpital ou de la clinique, sauf si les autorités de placement en ont expressément disposé autrement.
2.2 Sorties et congés
Les sorties et congés sont des allégements dans l’exécution spécialement réglementés en tant qu’absences de l’établissement d’exécution autorisées et limitées dans le temps. Ils font partie intégrante des plans d'exécution individuels (art. 75 al. 3 et art. 90 al. 2 CP) et servent a priori à atteindre l'objectif légal de l’exécution des peines, à savoir la future aptitude à vivre sans commettre d’infractions (art. 75 al. 1 CP). Ils servent notamment à :
maintenir/entretenir ou établir des relations avec des personnes hors de l’établissement d’exécution ;
s’occuper d’affaires personnelles, vitales et légales qui ne peuvent être différées et pour lesquelles la présence de la personne détenue hors de l’établissement d’exécution est indispensable ;
maintenir le lien avec le monde extérieur et structurer une exécution de longue durée[13] ;
des fins thérapeutiques (par ex. l’accomplissement de tâches thérapeutiques, la vérification du travail thérapeutique, le maintien d’une motivation de base au travail thérapeutique) ;
préparer la libération.
En règle générale, les sorties et les congés ne sont pas accompagnés. L’autorité qui octroie l’autorisation peut ordonner que la personne détenue soit accompagnée, lorsque cela semble nécessaire afin d’assurer le déroulement normal de l’allègement dans l’exécution. À moins qu’il n’en soit expressément ordonné autrement, l'accompagnement est effectué par des collaborateurs de l’établissement d’exécution[14]. C’est la personne accompagnante qui veille principalement au respect du programme de sortie ou de congé. C’est elle qui prend, en fonction de la situation concrète et des circonstances, les mesures requises admissibles pour éviter que la personne ne s’enfuie ou ne commette une infraction[15].
3.1 Principe
L’autorité de placement est responsable de la planification de l’ensemble de l’exécution et coordonne cette dernière. Elle détermine l’établissement d’exécution approprié et décide notamment aussi des allégements dans l’exécution. Elle peut lier l’octroi d’allégements dans l’exécution au respect de certaines conditions et obligations.
3.2 Délégation de compétence
L’autorité de placement peut déléguer entièrement ou en partie sa compétence d'octroi d'allégements dans l’exécution (à l’exception de la libération conditionnelle) à l'établissement d'exécution. Cette délégation doit être faite par écrit[16].
On renoncera à une délégation de la compétence de décision pour les personnes détenues dont le caractère dangereux pour la collectivité n’a pas été nié.
3.3 Compétence en cas d’urgence temporelle
Si la décision concernant un allégement dans l'exécution ne peut être reportée[17], que l'autorité de placement ne peut être jointe et que les compétences de décision n'ont pas été déléguées, c’est la direction de l’établissement d’exécution qui prend la décision. Elle veille à ce soit mis en place un dispositif de sécurité approprié à l’éventuel caractère dangereux de la personne détenue et s’inspire pour cela des éventuels allégements dans l’exécution octroyés précédemment. En cas de doute, elle requiert l’assistance de la police. La direction de l’établissement d’exécution informe dès que possible l’autorité de placement. Cette dernière décide du maintien, de l’adaptation ou de la suppression de l’ordonnance.
3.4. Délivrance de l’autorisation de congé
En vertu et dans le cadre de l’octroi d’un congé, l’établissement d’exécution délivre à la personne détenue une autorisation de congé pour le congé concret, que la personne détenue doit porter sur elle durant son absence de l’établissement d’exécution et montrer à la police en cas de contrôle.
3.5. Examen de la situation actuelle
Avant la date prévue pour la sortie ou le congé, l’établissement d’exécution vérifie si les conditions d’octroi sont toujours remplies à ce moment. Si les conditions ont changé (par ex. action disciplinaire entretemps, péjoration de l’état de santé, particularités le jour du congé, etc.), l’établissement d’exécution refuse d’organiser le congé. L’autorité de placement en est immédiatement informée[18].
4.1 Autorité de placement
L’autorité de placement a la responsabilité de veiller à ce que l'établissement d'exécution reçoive lors du placement, et durant l’exécution, toutes les informations importantes pour l’organisation de l’exécution. Elle remet à l’établissement d’exécution les documents utiles, notamment un mandat d'exécution avec données personnelles, délits et données d'exécution, les jugements, d'éventuelles expertises et recommandations de la commission spécialisée[19] et l’extrait du casier judiciaire. Elle informe dans la mesure du possible sur l’état de santé de la personne détenue, sur le statut relevant du droit des étrangers, sur d’éventuelles mesures d’éloignement et inscriptions au système RIPOL, ainsi que sur les procédures en cours.
4.2 Autorité d’exécution
Si les compétences pour l’octroi d’allégements dans l’exécution ne sont pas déléguées, l’établissement d’exécution dépose une demande écrite auprès de l'autorité de placement. La demande contient les informations sur l’organisation concrète et sur les conditions-cadres de l’allégement dans l’exécution prévu[20]. L’établissement d’exécution informe en outre du respect du plan
4.3. Transfert
En cas de transfert de la personne détenue, les dossiers d’exécution et un rapport sur l’avancement de la mise en œuvre du plan d’exécution sont remis au nouvel établissement d'exécution.
5.1. Attention accrue
Dans le cas de personnes qui ont été condamnées pour un crime qui peut en principe porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une autre personne ou pour lesquelles il existe des indications de risque pour des tierces personnes, l’autorité de placement doit le cas échéant examiner plus en détails le caractère dangereux en collaboration avec la commission spécialisée.
Pour ce faire, on tiendra compte en particulier de l’analyse du type et de la motivation de l’acte, du mode opératoire, de l’évolution de la criminalité, des troubles mentaux, de la personnalité et des domaines problématiques correspondants, d’un comportement conflictuel spécifique, des compétences sociales, des développement intervenus depuis le moment du délit en matière de délinquance, du comportement en détention, des capacités relationnelles, de la capacité à prendre et tenir ses engagements, de l’évolution de la thérapie, de la conscience de l’acte, de la reconnaissance de responsabilité du délit, de la possibilité de traitement, de la motivation à suivre la thérapie, ainsi que de l’environnement social qui recevra la personne en cas d’adoucissement dans l’exécution de la peine.
5.2 Allégements dans l’exécution
La décision quant à l’opportunité d’autoriser un allègement dans l’exécution doit être prise sur la base d’une analyse des risques concrets de fuite ou de commission d’une nouvelle infraction, en tenant compte du but et des modalités concrètes de l’allègement envisagé, tout comme de la situation actuelle de la personne détenue.
Des allégements dans l’exécution peuvent être octroyés lorsque :
la personne condamnée n’est pas (plus) jugée dangereuse pour la collectivité[21][22] ; ou
des tierces personnes peuvent être suffisamment protégées d'un risque résiduel par des mesures d’accompagnement ou conditions[23] ; ou
la situation des données d'exécution exige des allégements dans l'exécution afin de préparer une libération en vue[24].
5.3. Intégration de la commission spécialisée
L’autorité de placement intègre la prise de position de la commission spécialisée lorsque :
elle envisage d’autoriser un allègement dans l’exécution et
la personne détenue est internée ou condamnée à une peine privative de liberté à vie ou - elle ne peut pas se prononcer elle-même sans ambiguïté sur le caractère dangereux pour la collectivité d'une autre personne détenue.
La commission spécialisée se prononce sur la menace pour des tiers que constitue l'allégement dans l'exécution prévu et émet le cas échéant des recommandations sur les conditions-cadres et les mesures d'accompagnement qui permettraient de réduire une éventuelle menace.
5.4 Motivation de la décision
L’autorité de placement prend une décision écrite et motivée sur l’allégement dans l’exécution. Elle veille à l’insertion de la personne détenue dans RIPOL[25]. L’établissement d’exécution veille à ce que la décision soit mise en œuvre. Il doit remettre aux personnes accompagnantes toutes les informations utiles sur la personne détenue et sur le but de l'allégement, ainsi que sur le dispositif de sécurité[26] et sur le comportement à avoir en cas d'urgence[27]. Si l'établissement d’exécution considère que la décision ou les conditions ordonnées ne sont pas réalisables, il l'annonce immédiatement à l'autorité de placement.
Berne / 29 mars 2012 / Assemblée de printemps de la CCDJP (plénum)
[1] Approuvé par A du 11 décembre 2013 (FO 2013 N° 50) avec effet au 1er janvier 2014
(*)
[2] RS 311.0
[3] RS 311.01
[4] RS 312.0
[5] RSN 354.2
[6] Nouvel alinéa introduit selon décision de la Conférence du 21 mars 2024, en vigueur dès le 1er avril 2024
[7] Alinéa 2 abrogé selon décision de la Conférence du 21 mars 2024, en vigueur dès le 1er avril 2024
[8] Les établissements d’exécution des peines fermés et les sections fermées d’établissements d’exécution des peines ouverts doivent empêcher par des moyens architectoniques, techniques, organisationnels et humains que les personnes incarcérées ne se soustraient à l’exécution en s'évadant.
[9] Le fait de placer un détenu en établissement ouvert démontre que l’autorité de placement estime qu’il n’existe pas de danger (accru) que la personne s’enfuie ou commette d’autres infractions. Cela ne l’exonère toutefois pas de l’obligation de vérifier à nouveau concrètement, lorsqu’un nouvel allègement est envisagé, quels sont les risques encourus.
[10] Par ex. lors d’engagements professionnels auprès d’un employeur externe, d’activités sportives avec un professeur de sport ou de collaboration avec un groupe de loisirs avec activités externes.
[11] En général ou, par ex, avec le plan d’exécution.
[12] Par ex. pour des examens/traitements dans d’autres bâtiments situés dans l’enceinte de l’établissement.
[13] Il conviendrait de renoncer à une justification d’allègements dans l’exécution « pour raisons humanitaires »
[14] Selon l'évaluation de la situation de sécurité et le but de l'allègement, l'accompagnement est effectué par le personnel de l'établissement, par des personnes issues du service de sécurité, du lieu de vie, de travail ou de thérapie du détenu. L'accompagnement par d'autres personnes (par ex. collaborateurs bénévoles, anciens policiers, collaborateurs de l'exécution travaillant sur mandat, parents, connaissances ou autres personnes privées) n'est admissible que s'il est expressément spécifié dans l'autorisation.
[15] La personne accompagnante est tenue de réagir immédiatement lorsqu'elle discerne dans le comportement de la personne détenue des signes laissant présager un abus de l'allègement octroyé. En cas de préparatifs de fuite ou de prise en flagrant délit de fuite, des mesures immédiates doivent être prises, mesures qui auront été par ex. spécifiées au préalable dans des listes de contrôle.
[16] Par ex. dans le mandat d’exécution adressé à l’établissement d’exécution.
[17] Par ex. dans le cas d'un placement en urgence dans un hôpital ou une clinique psychiatrique ou en cas de risque de décès d'un parent proche. Si le placement dans un hôpital ou une clinique psychiatrique est effectué par la police et que cette dernière assure également la surveillance de la personne placée, il ne s'agit pas d'un allégement dans l’exécution (cf. aussi ch. 2.1, al. 3 et 4 de la présente notice).
[18] En revanche, aucune information n'est nécessaire lorsque le congé doit être reporté ou annulé pour des raisons internes, par exemple pour cause de maladie de la personne détenue ou de la personne accompagnante.
[19] Cf.
al. 2 et art. 75a al. 1 CP.
[20] Par ex. but de l'allégement, programme détaillé avec indications d'heures et de lieux, moyen de transport, personnes de contact, conditions d'abstinence, éventuelles personnes accompagnatrices, mesures de sécurité envisagées (par ex. appels de contrôle).
[21] Selon l’art. 75a al. 3 CP.
[22] Parce que le traitement fonctionne bien ou que le risque de récidive a suffisamment diminué pour d'autres motifs (par ex. du fait de l'âge ou de l'état de santé de la personne détenue)
[23] Par ex. par l’accompagnement, la surveillance électronique ou des conditions telles qu'une interdiction de contact ou de périmètre.
[24] Parce qu’une sanction limitée dans le temps touche à sa fin et qu’il n’y a aucune possibilité ni chance de succès d'une demande de modification ultérieure de la sanction auprès du tribunal.
[25] Art. 15 al. 1 let. k de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération, RS 361.
[26] Par ex. accompagnement intégral sur toute la durée de l'allégement de l'exécution, même aux toilettes; nombre de personnes accompagnantes ; entraves ; véhicule de transport.
[27] Les personnes accompagnantes doivent être informées de ce qu’elles peuvent et doivent entreprendre en cas d’urgence, par ex. en cas de tentative de fuite.
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