414.231.0 : Loi sur le Centre neuchâtelois d'intégration professionnelle (LCNIP), du 1er avril 2009

Art. 2

1Le CNIP a notamment pour missions de:

a) contribuer à la réinsertion professionnelle des adultes peu ou pas qualifiés par des prestations de qualification professionnelle, de réadaptation professionnelle et de réorientation professionnelle conformément aux articles 12 et 17, alinéas 2 et 5, LFPr;

b) organiser des stages pratiques et des formations échelonnées en faveur d'apprenants inscrits dans d'autres centres de formation;

c) mettre en place des programmes d'occupation et/ou de formation au travail.

2Le CNIP crée et administre des ateliers de production industrielle en appui à ses plans de formation et d'aide à l'insertion.

Prestations

Art. 3

Le CNIP offre ses plans de formation et d'aide à l'insertion professionnelle à des adultes au bénéfice notamment d'un contrat d'apprentissage au sens de la loi fédérale, d'une mesure ordonnée par une institution ou d'un mandat de formation passé avec un partenaire industriel ou institutionnel.

Patrimoine et capital de dotation

Art. 4

[6] 1Le patrimoine du CNIP est constitué des biens dont il est propriétaire et qu'il gère de manière autonome.

2Le CNIP est doté d'un capital de dotation de 1.404.288,58 francs mis à disposition à titre gracieux par l'Etat.

3L'augmentation du capital de dotation est du ressort du Grand Conseil.

Exonération fiscale

Art. 5

Le CNIP est exonéré de tout impôt et taxe cantonaux et communaux.

CHAPITRE 2

Autorités

Surveillance de l'Etat

Art. 6

1Le CNIP est placé sous la surveillance du Conseil d'Etat qui l'exerce par l'intermédiaire d'un département qu’il désigne (ci-après: le département).

2Dans le cadre des missions dévolues au CNIP, le Conseil d’Etat fixe des objectifs au travers d’un mandat de prestations.

3Le Conseil d’Etat établit à l’attention du Grand Conseil un rapport quadriennal, la 1re fois d’ici au 31 mars 2013, pour l’informer des options stratégiques ainsi que de la réalisation des objectifs du CNIP.

Organes

Art. 7

Les organes du CNIP sont:

a) le Conseil;

b) la direction.

Section 1: Le Conseil

Composition

Art. 8

[7] 1Le Conseil est nommé par le Conseil d’Etat. Il se compose de sept membres désignés par le Conseil d’Etat en veillant à une juste représentation des milieux économiques et institutionnels, ainsi que d’un député par groupe parlementaire, désigné par celui-ci. Dans la mesure du possible, la composition du Conseil est représentative de la population, notamment quant à l’âge et au genre.

2Le directeur du CNIP et un représentant du personnel participent aux séances du Conseil, avec voix consultative.

3Le Conseil d'Etat fixe les modalités de son fonctionnement.

4La durée totale des mandats est limitée à douze années consécutives.

Compétences

Art. 9

1Le Conseil est l'organe supérieur du CNIP.

2Le Conseil a tous les pouvoirs que la loi ne réserve pas expressément à une autorité supérieure ou à la direction.

3Le Conseil a notamment pour missions:

a) de définir la stratégie et la politique du CNIP dans le cadre fixé par le Conseil d'Etat;

b) d'approuver le budget et les comptes du CNIP;

c) d'approuver les règlements internes du CNIP.

Section 2: La direction

Directeur

Art. 10 — 1Le directeur assume la responsabilité de la gestion

du CNIP, notamment au niveau de l'enseignement, de l'administration et de l'encadrement socioprofessionnel.

2Ses tâches et compétences sont définies dans un cahier des charges.

3Il est nommé par le Conseil d'Etat, sur proposition du Conseil.

4Il représente et engage le CNIP à l'égard des tiers.

CHAPITRE 3

Personnel

Statut

Art. 11 — 1Le personnel du CNIP est soumis aux dispositions

légales régissant le statut de la fonction publique.

2Il ne fait pas partie du personnel de l'Etat.

3Le Conseil d'Etat peut déléguer à la direction les compétences qui lui sont conférées par la loi sur le statut de la fonction publique.

Commission du personnel

Art. 12 — 1Le CNIP institue une commission du personnel

(ci-après: la commission) dont les membres sont élus par l'ensemble du personnel.

2La commission est chargée de représenter le personnel auprès de la direction. Elle collabore à l'information et à la consultation du personnel.

3Le règlement de la commission est établi par celle-ci et ratifié par le Conseil.

CHAPITRE 4

Dispositions financières

I. Ressources financières

Art. 13

Les ressources financières du CNIP sont notamment composées:

a) de subventions publiques;

b) d'indemnités de formation;

c) de prestations autres;

d) de la vente de matériel ou de produits réalisés;

e) de la location de matériel;

f) des dons et legs.

II. Contributions financières

Formation

Art. 14 — 1Chaque apprenant ou le partenaire (institutionnel ou

industriel) qui l'envoie doit verser une contribution financière.

2Les modalités de la contribution financière sont réglées dans le cadre d'un contrat ou d'un mandat de prestations.

Aide à l'insertion

Art. 15

Afin de permettre au CNIP d'assurer les missions définies à l’article 2, alinéa 1, l'Etat lui octroie une subvention, fixée dans le cadre d'un mandat de prestations.

Production

Art. 16

Les produits réalisés au sens de l'article 13, lettre d, sont facturés au prix du marché.

Autres prestations

Art. 17 — Toute autre prestation fait l'objet d'une facturation calculée

sur la base du prix coûtant.

Chapitre 5

Dispositions finales

Recours

Art. 18

Les décisions prises en application de la présente loi peuvent faire l’objet d’un recours conformément à la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025[8].

Disposition transitoire

Art. 18a — [9] Durant la période du 1er

janvier 2026 au 31 décembre 2029, l’article 8, alinéa 4, n’est pas applicable aux membres en place lors de l’entrée en vigueur de cette disposition.

Référendum

Art. 19 — La présente loi est soumise au

référendum facultatif.

Promulgation et entrée en vigueur

Art. 20

1Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi.

2Il fixe la date de son entrée en vigueur.

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 6 mai 2009.

L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 2010.

(*) FO 2009 No 14

[1] RS 412.10

[2] RS 831.20

[3] RS 837.0

[4] RSN 414.10

[5] RSN 601.8

[6] Teneur selon L du 24 janvier 2012 (FO 2012 N° 6) avec effet rétroactif au 1er janvier 2012

[7] Teneur selon L du 24 janvier 2012 (FO 2012 N° 6) avec effet rétroactif au 1er janvier 2012 et L du 18 février 2025 (FO 2025 N° 10) avec effet au 1er mai 2025

[8] RSN 152.130

[9] Introduit par L du 18 février 2025 (FO 2025 N° 10) avec effet au 1er mai 2025