461.031 : Arrêté relatif aux contributions pour des prestations de caractère écologique dans l'agriculture, du 10 juin 1992

Art. 2

Sont concernés:

a) tous les exploitants qui s'engagent volontairement par voie contractuelle à exploiter tout ou partie de leur bien-fonds de manière appropriée;

b) toutes les terres agricoles sur terrain sec et les prés à litières du canton, où croissent des plantes dignes d'être protégées.

Convention d'exploitation

Art. 3 — [3]

1Les contributions sont fixées dans une convention d'exploitation conclue entre le Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après: le département) et l'exploitant.

2La convention précise notamment la localisation, la surface, la nature de l'objet à protéger, ainsi que les conditions d'exploitation.

Surface minimale

Art. 4

La surface minimale pour une convention d'exploitation est de cinq ares.

Durée

Art. 5

1Les parties s'engagent pour une durée minimale de six ans.

2Elles peuvent convenir que, sauf dénonciation signifiée six mois à l'avance, la convention est prolongée tacitement pour une nouvelle durée de six ans.

Montant maximal

Art. 6

1Le montant maximal de la contribution annuelle s'élève, par hectare, à 1200 francs pour les biens-fonds isolés et à 1500 francs pour les biens-fonds en contact avec:

a) l'un des biotopes mentionnés dans le décret concernant la protection de biotopes, du 19 novembre 1969[4];

b) des surfaces de compensation écologique au sens de l'ordonnance sur l'orientation de la production végétale et l'exploitation extensive, du 2 décembre 1991[5];

c) des haies, mûriers, forêts, rivières et ruisseaux;

d) d'autres biens-fonds au bénéfice d'une convention pour prestation de caractère écologique.

2Lorsque la situation l'exige, le département peut octroyer une indemnité supérieure à ces montants.

Base de calcul

Art. 7

Le montant de l'indemnité est calculée en fonction de la valeur biologique du bien-fonds, de la perte probable de rendement et du travail supplémentaire réalisé.

Contribution unique pour le débroussaillement

Art. 8

Le département peut participer, par une participation unique, à la remise en état de surface anciennement exploitées et laissées à l'abandon et à l'embroussaillement.

Délégation

Art. 9

Le département peut charger des institutions ou organisations privées de rassembler les informations nécessaires à l'établissement des conventions ou d'établir des conventions.

Financement

Art. 10

Le financement des conventions ainsi que des mesures de contrôles destinées à en assurer l'exécution est assuré par le fonds cantonal pour la promotion de l'environnement naturel.

Contrôle

Art. 11

1Le département veille à l'exécution et au respect des conventions de protection.

2Il peut confier certaines tâches à des institutions ou organisations privées.

Dénonciation

Art. 12 — [6]

1Le département peut dénoncer les conventions qu'il a conclues:

a) lorsque l'exploitant n'en respecte pas les dispositions;

b) lorsque les conditions pour le versement d'une contribution ne sont plus remplies.

2Il exige le remboursement des contributions indûment perçues.

3Ses décisions sont susceptibles d'un recours au Tribunal cantonal.

Entrée en vigueur

Art. 13

1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) RLN XVI 430

[1] RS 451

[2] RSN 461.03

[3] La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.

[4] RSN 461.21

[5] RS 910.17

[6] Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011