601.73 : Arrêté concernant les publications sur le site Internet des collectivités publiques suisses consacré aux marchés publics (Asimap), du 28 janvier 2008

Art. 2

Le Conseil d’Etat nomme au début de chaque période administrative la personne chargée de représenter le canton de Neuchâtel à l’assemblée générale de l’association et d’y exercer les autres droits légaux et statutaires réservés aux membres.

Droit d’accès

Art. 3

Le Conseil d’Etat peut accorder le droit d’accès au simap.ch aux adjudicateurs soumis à la législation cantonale sur les marchés publics, pour autant qu’ils en respectent les conditions générales d’utilisation.

Centre de compétence simap

Art. 4

1En matière de marchés publics, il est créé le centre de compétence simap.

2Il est composé de personnes compétentes désignées par le Conseil d’Etat au sein de l’administration ou, le cas échéant, par des tiers choisis en qualité d’experts.

3Les prestations du centre de compétence comprennent en particulier:

a) la mise à jour continue de la page personnalisée du canton sur le simap.ch;

b) le soutien aux utilisateurs du simap.ch;

c) la garantie de la mise en œuvre de programmes de formation et d’information relatifs au simap.ch;

d) la gestion des droits d’accès des entités adjudicatrices qui sont autorisées à utiliser le simap.ch.

Contributions financières au simap.ch

Art. 5

Le Conseil d’Etat approuve:

a) la contribution annuelle aux frais d’exploitation du simap.ch fixée par l’assemblée générale, sur la base des comptes et budgets de l’association, en fonction du nombre d’habitants du canton arrêté selon le dernier recensement fédéral;

b) le cas échéant, la part d’investissement du canton aux développements initiaux et futurs du simap.ch, en fonction du nombre d’habitants du canton arrêté selon le dernier recensement fédéral.

Répartition des frais

Art. 6 — [8]

1Le Département du développement territorial et de l'environnement établit chaque année le décompte des contributions financières dues à l’association, ainsi que celui des frais résultant des prestations du centre de compétence.

2Le montant total de ces contributions et frais est réparti comme suit:

a) 50% au service des ponts et chaussées;

b) 25% au service du cadastre et de la géomatique;

c) 25% au service des bâtiments.

3Ces services portent ces dépenses au budget.

Entrée en vigueur et publication

Art. 7

1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2008 No 9

[1] RS 943.02

[2] RS 172.056.1

[3] RS 172.056.11

[4] RSN 601.71

[5] RSN 601.72

[6] RSN 601.720

[7] RSN 152.100

[8] La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.