1Le
service des contributions est l’autorité de taxation et de perception.
2Il est compétent pour exonérer des lods les
acquisitions d’intérêt public (art 12).
Habitation
principale
Durée
minimale
Art. 3
L’immeuble doit
être affecté à l’habitation principale de l’acquéreur pour une durée minimale
de deux ans pour bénéficier du taux prévu à l’article 11, alinéa 1 LDMI.
Abrogation
Art. 4
L’arrêté d’exécution
de la loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts
immobiliers, du 17 février 1993[3],
est abrogé.
Art. 5
1Le présent
arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2020.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et
inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
(*) FO 2019 No 51
[1] RSN
635.0
[2] La
désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A
fixant les attributions et l'organisation des départements et de la
chancellerie d'état, du 26
juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les
attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23),
avec effet immédiat.