Il s’applique au
domaine public routier cantonal et communal.
Exceptions
Art. 3
Il ne s’applique pas
aux conduites industrielles d’évacuation des eaux claires, de distribution de
l’électricité ou relevant de la législation fédérale sur les télécommunications.
Redevance
annuelle
Art. 4
1La redevance
est la contrepartie de la mise à disposition du domaine public.
2Elle est d’au maximum de 1 franc et 30 centimes
par mètre linéaire de conduite utilisant le domaine public routier.
3La redevance est annuelle.
Entrée en
vigueur et publication
Art. 5
1Le
présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.
2Il sera publié dans la feuille officielle et
inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.