740.11 : Arrêté relatif au subventionnement des bornes de recharge (ASBor), du 24 novembre 2021

Art. 2

[4] 1L’objet de la subvention est la borne de recharge fixe, destinée à la recharge de véhicules électriques, installée sur le territoire neuchâtelois.

2Abrogé.

3Par fixe, on entend toute borne de recharge permanente, à l’exclusion des raccordements (câblages) depuis le tableau électrique sans borne.

4Ne sont pas éligibles à la subvention :

a) abrogée ;

b) toute borne installée sur des parcelles appartenant à l'État de Neuchâtel ou à la Confédération ;

c) toute borne installée avant le 1er janvier 2022.

Bénéficiaire de la subvention

Art. 3

[5] 1Peuvent demander la subvention :

a) une commune pour une borne ouverte au public ;

b) le propriétaire ou les copropriétaires d’un bâtiment pour une borne utilisable par ses habitant-e-s ou personnes en visite ;

c) abrogée ;

d) une personne morale ou un établissement de droit public doté de la personnalité juridique pour une borne utilisable par son personnel, sa clientèle, ses hôtes ou partenaires commerciaux ;

e) une personne morale qui investit pour l’installation d’une borne chez un-e propriétaire éligible selon les lettres a, b et d ;

f) un-e locataire qui investit pour l’installation d’une borne avec l’accord d’un propriétaire éligible selon les lettres a, b et d.

2Au maximum 30 bornes par requérant-e et par an peuvent bénéficier d’une subvention.

3Lorsqu’une borne est liée à un bâtiment, elle est éligible à la subvention uniquement si la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er juillet 2024 ou si la première estimation cadastrale a été déterminée au moins 2 ans avant la demande de subvention.

Montant de la subvention

Art. 4

[6] Le montant de la subvention est un forfait de 800 francs par borne ou par point de recharge.

Conditions d’octroi

Art. 5 — 1Les conditions cumulatives d’octroi de la subvention

sont :

a) l’acceptation des conditions générales édictées par le service ;

b) la présentation des factures acquittées relatives à l’installation et à son raccordement ;

c) la présentation des documents attestant le respect des dispositions de l’ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT) ;

d) le dépôt de photographies de la borne de recharge installée pour laquelle la subvention est demandée.

2Sur demande du service, d’autres justificatifs peuvent être exigés.

Demande

Art. 6

Le-la requérant-e dépose sa demande à partir du formulaire disponible en ligne sur le site internet du service.

Traitement

Art. 7

Le service traite les demandes complètes par ordre d’arrivée.

Contrôle et collaboration

Art. 8 — 1Le service contrôle que les conditions d’octroi sont

remplies.

2Il est habilité à procéder à toute vérification auprès de tiers.

3Le-la requérant-e est assujetti-e à l’obligation de collaborer et de présenter tout document utile au contrôle du service.

Motifs de refus

Art. 9

Le service refuse l’octroi de la subvention :

a) lorsque le-la requérant-e ne complète pas sa demande dans les délais impartis ou ne respecte pas son obligation de collaboration ;

b) lorsqu’une condition d’octroi n’est pas remplie.

Décision et versement

Art. 10

1Le service statue sur la demande par voie de décision.

2En cas de décision positive, la subvention est versée une fois la décision entrée en force.

3Toutefois, le versement se fait dans les limites des dispositions budgétaires de l’État et il peut par conséquent être réparti sur plusieurs exercices financiers.

Recours

Art. 11 — 1La décision du service peut faire l’objet d’un

recours auprès du Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE).

2La loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025[7] est applicable.

Sanctions

Art. 12

Les dispositions pénales de la loi cantonale sur l’énergie (LCEn), du 1er septembre 2020, sont applicables aux contrevenants.

Exécution

Art. 13

Le DDTE est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Entrée en vigueur, dispositions transitoires et publication

Art. 14 — 1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er

janvier 2022.

2Les demandes de subvention sont soumises au droit en vigueur au moment de leur dépôt.

3Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2021 No 47

[1] RSN 740.1

[2] RSN 601.8

[3] Teneur selon A du 22 mai 2024 (FO 2024 N° 21) avec effet au 1er juillet 2024

[4] Teneur selon A du 22 mai 2024 (FO 2024 N° 21) avec effet au 1er juillet 2024

[5] Teneur selon A du 1er février 2023 (FO 2023 N° 5) avec effet immédiat et A du 22 mai 2024 (FO 2024 N° 21) avec effet au 1er juillet 2024

[6] Teneur selon A du 22 mai 2024 (FO 2024 N° 21) avec effet au 1er juillet 2024

[7] RSN 152.130