Les contraventions au
présent arrêté sont passibles de l'amende jusqu'à 500 francs et des arrêts
jusqu'à 15 jours.
Art. 3 — [4]
Le Département du développement territorial et de l'environnement est chargé de
veiller à l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur et
qui sera maintenu tant et aussi longtemps que son application ne présentera pas
d'inconvénient.
(*) RLN I 797
[1] RS 210
[2] RSN
211.1
[3] RSN
312.0
[4] La
désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A
fixant les attributions et l'organisation des départements et de la
chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er
août 2013.