813.102.0 : Arrêté concernant les contrôles en matière de travail au noir, de mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et de lutte contre les abus, du 14 juin 2023

Art. 2 — 1Lorsqu’une infraction en matière de travail au noir,

de mesures d’accompagnement ou de lutte contre les abus est constatée à la suite des contrôles qu’il exécute, l’office met les frais occasionnés par ses contrôles à la charge de la personne morale ou physique concernée par voie de décision.

2S’il procède à un complément d’instruction sur réquisition du ministère public, l’office lui transmet les frais occasionnés par l’instruction pénale.

2. montant

Art. 3

Les émoluments sont fixés comme suit :

a) 150 francs par heure de travail effectuée par les personnes en charge des contrôles au sens de l’article 51 LEmpl ;

b) Débours et autres frais occasionnés par les contrôles.

Recours

Art. 4

[5] 1Les décisions de l’office peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Département de l’économie et de la cohésion sociale.

2Les décisions du département peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal.

3La loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025[6], est applicable.

Disposition transitoire

Art. 5

Les procédures en cours auprès de l’office lors de l'entrée en vigueur de l’arrêté sont soumises au nouveau droit.

Modification du droit en vigueur

Art. 6

L’arrêté concernant les sanctions administratives et les frais de contrôle relatifs à la loi sur les travailleurs détachés, du 9 mai 2007, est modifié comme suit :

Art. 5

al. 2 (nouvelle teneur)

2Les émoluments sont régis par l’arrêté concernant les contrôles en matières de travail au noir, de mesures d’accompagnement et de lutte contre les abus, du 14 juin 2023.

Abrogation

Art. 7 — L’arrêté concernant les émoluments perçus en application de

l'article 70 de la loi sur l'emploi et l'assurance-chômage, du 10 août 2005[7], est abrogé.

Entrée en vigueur et publication

Art. 8 — 1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er

juillet 2023.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2023 No 24

[1] RS 822.41

[2] RS 822.411

[3] RS 823.20

[4] RS 822.41

[5] La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat.

[6] RSN 152.130

[7] FO 2005 N° 62