813.112 : Arrêté concernant une aide extraordinaire aux entreprises pour l’engagement ou la formation de leur personnel pour des projets d’innovation ou de diversification de leurs marchés, du 19 janvier 2026

Art. 2 — L’aide financière a pour objectif de renforcer la

politique de l’emploi dans le canton et d’améliorer l’employabilité de ses travailleuses et travailleurs, pour des projets d’innovation technologique ou de diversification des marchés.

Engagement par les employeurs

1. Montant de l’aide financière

Art. 3 — 1L’aide financière consiste dans le versement

d’un montant octroyé aux employeurs pour l’engagement ou le maintien en emploi d’une personne.

2L’aide financière s’élève à 3'000 francs par mois et par personne à plein temps pendant douze mois, respectivement 4'000 francs par mois et par personne pendant douze mois si la personne engagée est un demandeur ou une demandeuse d’emploi ou en fin de cursus de formation, au prorata du taux d’activité.

3L’aide financière est accordée dans la mesure du budget disponible.

4La mesure s’éteint automatiquement si le contrat de travail prend fin.

2. Conditions d’octroi

Art. 4 — L’octroi de l’aide financière est subordonné à la

réalisation des conditions cumulatives suivantes :

a) l’employeur et la personne sont domiciliés dans le Canton de Neuchâtel ;

b) le service de l’économie (NECO) a préavisé la demande de l’employeur au regard des critères applicables à l’octroi d’une aide financière en soutien à l’innovation technologique et à la diversification ;

c) la personne est engagée ou réengagée dans un domaine ou à un poste en lien avec le projet d’innovation ou de diversification de l’entreprise ;

d) le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée ;

e) la rémunération offerte est conforme aux conventions collectives de travail ou aux contrats-types de travail ou aux usages professionnels et locaux et au salaire minimum neuchâtelois ; la rémunération brute n’est pas inférieure au montant de l’aide financière ;

f) l’employeur doit s’être acquitté régulièrement des cotisations dues aux différentes institutions et assurances sociales, des sommes dues à l’administration fiscale et aux autres autorités cantonales ;

g) la place de travail à pourvoir doit avoir été annoncée à l’office du marché du travail (OMAT) au moins cinq jours ouvrés avant sa publication et être localisée dans le Canton de Neuchâtel ;

h) le début du contrat de travail intervient entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026.

Soutien à une mesure de formation

1. Montant

Art. 5 — 1Le montant de l’aide financière s’élève à

50% des frais directs de formation, à l’exclusion des frais de déplacement et d’hébergement, engagés par l’employeur pour organiser une ou des mesures de formation mais au maximum 15'000 francs- par entreprise. À ce montant s’ajoutent 1'500 francs par personne pour couvrir les coûts de la structure de formation.

2L’aide financière est accordée dans la mesure du budget disponible.

2. Conditions d’octroi

Art. 6 — L’entreprise désirant mettre en place une mesure de

formation pour ses salarié-e-s doit répondre aux conditions suivantes :

a) l’employeur a son siège social ou son domicile dans le canton ;

b) le NECO a préavisé la demande de l’employeur au regard des critères applicables à l’octroi d’une aide financière en soutien à l’innovation technologique et à la diversification ;

c) l’employeur n’emploie pas plus de 500 personnes dans le canton ;

d) la mesure de formation développe l’employabilité du ou de la salarié-e bénéficiaire. Elle sert à valoriser les compétences de la personne et la compétitivité de l’entreprise en lien avec l’innovation et la diversification ;

e) une attestation de formation est délivrée ;

f) le ou la salarié-e en formation est domicilié-e dans le canton ;

g) l’employeur doit s’être acquitté régulièrement des cotisations dues aux différentes institutions et assurances sociales, des sommes dues à l’administration fiscale et aux autres autorités cantonales ;

h) Le début de la formation intervient entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026.

Cumul

Art. 7

Les aides prévues aux articles 3 et 5 peuvent se cumuler.

Demande

Art. 8 — La demande d’aide financière doit être présentée au

service de l’emploi par l’employeur avant la prise de l’emploi ou le début de la formation, être dûment motivée et accompagnée des pièces justificatives.

Procédure

Art. 9

1Le service de l’emploi précise les conditions d’octroi, les informations ainsi que les documents à remettre à l’appui de la demande.

2L’OMAT procède à l’examen des conditions et préavise les décisions de soutien à une mesure de formation.

3Le service de l’emploi octroie les aides et en précise notamment les conditions et modalités.

Versement

Art. 10 — 1Le versement de l’aide financière au sens de

l’article 3 intervient mensuellement sur présentation des bulletins de salaire.

2L’aide à la formation au sens de l’article 5 est versée à la fin de la formation à réception du décompte des coûts, de la ou des attestations de fin de formation et des pièces justifiant la réalisation des conditions d’octroi.

Remboursement

Art. 11 — 1Le service de l’emploi peut demander le

remboursement des aides financières octroyées à tort.

2L’employeur est tenu de rembourser l’aide financière s’il résilie le contrat de travail pendant la période durant laquelle il reçoit l’aide financière, respectivement pendant la formation.

3En cas de résiliation du contrat de travail avec effet immédiat pour justes motifs au sens de l’article 337 CO[4] ou pendant le temps d’essai, le service de l’emploi renonce à exiger le remboursement de l’aide financière.

Entrée en vigueur et durée de validité

Art. 12

1Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2026.

2Il est publié dans la Feuille officielle et dans le Recueil systématique neuchâtelois.

(*) FO 2026 No 5

[1] RSN 813.10

[2] RSN 601.8

[3] RSN 601.80

[4] RS 220