820.10•820.10 : Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LA-LAVS/LAI), du 6 octobre 1993
820.10LA-LAVS/LAILoi1 janv. 1900
1Il est institué une Caisse cantonale de compensation au sens de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants ayant le caractère d'un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique.
2Le siège de la caisse est à Neuchâtel.
Direction
1La caisse est gérée par un directeur.
2Le directeur établit chaque année, sur préavis de la commission de gestion de la caisse, un projet de budget ainsi qu'un rapport de gestion et des comptes à l'intention du département compétent.
Règlement
Dans le cadre des prescriptions fédérales, le Conseil d'Etat édicte les dispositions particulières se rapportant au statut, à l'organisation et aux fonctions de la Caisse cantonale de compensation.
Surveillance de la Confédération
1Dans l'exécution des tâches confiées conformément à la loi fédérale, la caisse est soumise à la haute surveillance de la Confédération (art. 72 LAVS).
2L'ensemble des textes législatifs édictés par le canton et relatifs à la caisse sont soumis à la Confédération pour approbation.
Surveillance du canton
1La caisse est placée sous la surveillance du Conseil d'Etat, au nom duquel agit le département compétent.
2Une commission de gestion, chargée de veiller au bon fonctionnement de la caisse, est nommée par le Conseil d'Etat.
Remise de cotisation
Le Conseil d'Etat désigne l'autorité compétente chargée de donner un préavis sur les demandes de remise de cotisation prévue par la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants.
CHAPITRE 3
Office de l'assurance-invalidité
Création, dénomination et siège
1Conformément à l'article 54 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, du 19 juin 1959, il est institué pour le canton un office de l'assurance-invalidité (ci-après: office AI, abrogé OAI).
2L'office AI est un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique.
3Il a son siège à La Chaux-de-Fonds.
Tâches
1L'office AI accomplit toutes les tâches qui lui sont confiées par la Confédération en vertu de l'article 57 LAI.
2Le Conseil d'Etat peut lui confier, avec l'approbation de la Confédération, d'autres tâches de politique cantonale en faveur des invalides.
Direction
1L'office AI est géré par un directeur.
2Il établit le budget, les comptes annuels et les rapports de gestion de l'office AI et les soumet à l'approbation de la Confédération.
3Ces documents sont transmis pour information au département compétent.
Règlement
1L'organisation de l'office, l'organigramme, les délégations de pouvoir, le tableau des fonctions et la classification du personnel sont fixés par le règlement interne de l'office AI.
2Le règlement interne est édicté par le directeur et soumis à l'approbation de l'Office fédéral des assurances sociales.
Surveillance de la Confédération
1Dans l'exécution des tâches confiées conformément à la loi fédérale, l'office AI est soumis à la haute surveillance de la Confédération (art. 64 LAI) à laquelle il remet pour approbation les documents spécifiés dans la législation fédérale sur l'AI.
2L'ensemble des textes législatifs édictés par le canton et relatifs à l'office AI sont soumis à la Confédération pour approbation.
3La gestion de l'office AI est contrôlée périodiquement par l'Office fédéral des assurances sociales, en vue d'une application uniforme de la loi.
Surveillance du canton
Le Conseil d'Etat exerce la surveillance sur les affaires administratives de l'office qui ne sont pas soumises à la surveillance de la Confédération.
Tribunal arbitral
1Le Tribunal arbitral des assurances est compétent pour traiter des litiges visés à l'article 27quinquies LAI.
2Abrogé.
3Abrogé.
4Les décisions du tribunal arbitral ne sont pas susceptibles d'un recours au niveau cantonal.
CHAPITRE 4
Dispositions communes
Directeurs
1Le directeur de la caisse et celui de l'office AI sont nommés par le Conseil d'Etat.
2Ils sont responsables de la bonne exécution des tâches confiées à leurs organismes respectifs par les législations fédérales et cantonales. Ils veillent en particulier à la fluidité de la prise des décisions et à la bonne information des assurés.
3Ils engagent la caisse, respectivement l'office AI, et les représentent vis-à-vis des tiers.
Nomination et statut du personnel
1Le personnel de la caisse et celui de l'office AI sont soumis aux dispositions légales régissant le statut de la fonction publique.
2Ils ne font pas partie du personnel de l'Etat.
3Le Conseil d'Etat peut déléguer aux directions de la caisse et de l'office AI les compétences qui lui sont conférées par la loi sur le statut de la fonction publique.
Coordination
Le Conseil d'Etat peut désigner l'un des directeurs pour assurer la coordination des activités des deux organismes.
Voies de droit
1Les décisions de la Caisse de compensation peuvent, dans les trente jours dès leur notification, faire l'objet d'une opposition auprès de celle-ci.
2Les décisions sur opposition et les décisions contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte, rendues par la Caisse de compensation, ainsi que les décisions rendues par l'office AI, peuvent faire l'objet d'un recours dans les trente jours dès leur notification auprès du Tribunal cantonal; il en est de même pour les décisions incidentes.
3Les articles 84 et 85bis LAVS, 69 LAI, ainsi que les compétences du tribunal arbitral prévu à l’article 14, demeurent réservés.
4La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), du 6 octobre 2000[10], et la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025[11], s'appliquent pour le surplus.
Obligation de renseigner
1Les autorités et administrations cantonales ou communales, les autorités judiciaires et les établissements publics sont tenus de fournir à la caisse et à l'office AI tous les renseignements utiles à l'application de la LAVS et de la LAI.
2Ces renseignements doivent être communiqués gratuitement en vertu de l'article 93 LAVS en corrélation avec l'article 81 LAI.
CHAPITRE 5
Dispositions financières
Prises en charge des frais administratifs
1Les frais de la caisse et de ses agences sont pris en charge par la contribution aux frais administratifs selon l'article 69, alinéa 3, LAVS.
2Conformément à l'article 67 LAI et selon les règles établies par elle, la Confédération couvre l'ensemble des frais de fonctionnement de l'office AI découlant d'une exécution rationnelle des tâches fédérales.
3Les frais engendrés par les tâches d'aide aux personnes invalides confiées à l'office AI par le canton sont à la charge de celui-ci.
4Le canton n'est pas tenu de supporter un éventuel déficit des frais d'exploitation.
Couverture des charges
Les dépenses incombant au canton en application:
a) de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants;
b) de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité,
sont supportées par l'Etat.
CHAPITRE 6
Dispositions finales
Droits acquis
1Les collaboratrices et collaborateurs du secrétariat AI et de l'office régional AI de réadaptation professionnelle en service au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi ont droit à leur engagement à l'office AI et à leur nomination immédiate à leurs nouvelles fonctions avec garantie du montant du traitement qu'ils percevaient lors de cette entrée en vigueur.
2Les articles 5, 10, 11 ainsi que 97 à 99 de la loi concernant le statut général du personnel relevant du budget de l'Etat, du 4 février 1981[16], sont réservés.
Dispositions abrogées
La présente loi abroge les dispositions suivantes:
– la loi concernant l'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, du 26 octobre 1965[17];
– le règlement de la commission cantonale neuchâteloise de l'assurance-invalidité, du 6 septembre 1962[18].
Entrée en vigueur
1La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi. Il fixe la date de son entrée en vigueur.
3Celle-ci interviendra toutefois au plus tard le 1er janvier 1995.
Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 30 mars 1994.
L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 1995.
La loi modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, du 29 janvier 2008[19], a été approuvée par le Département fédéral de l'intérieur le 26 novembre 2008.
[1] Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011
(*) FO 1993 No 80
[2] RS 831.10
[3] RS 831.20
[4] RS 831.20
[5] Teneur selon L du 29 janvier 2008 (FO 2008 N° 11) avec effet au 1er janvier 2009
[6] Teneur selon L du 29 janvier 2008 (FO 2008 N° 11) avec effet au 1er janvier 2009
[7] Teneur selon L du 29 janvier 2008 (FO 2008 N° 11) avec effet au 1er janvier 2009 et L du 18 mars 2025 (RSN 152.130;FO 2025 N° 13) avec effet au 1er janvier 2026
[8] Teneur selon L du 29 janvier 2008 (FO 2008 N° 11) avec effet au 1er janvier 2009
[9] Teneur selon L du 2 septembre 2003 (FO 2003 N° 69), L du 7 novembre 2007 (FO 2007 N° 86) et L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011
[10] RS 830.1
[11] RSN 152.130
[12] Abrogé par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011
[13] Teneur selon L du 20 juin 2000 (FO 2000 N° 49)
[14] Abrogé par L du 20 juin 2000 (FO 2000 N° 49)
[15] Abrogé par L du 20 juin 2000 (FO 2000 N° 49)
[16] RLN VII 984; actuellement L du 28 juin 1996 (RSN 152.510)
[17] RLN III 611
[18] RLN III 229
[19] FO 2008 N° 11
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