822.32•822.32 : Arrêté allouant une indemnité aux communes pour la gestion de leurs agences régionales AVS, du 13 novembre 2013
822.32ArrêTé1 janv. 1900
Le versement du subside est conditionné au bon fonctionnement de l'agence régionale AVS concernée.
L'arrêté allouant une indemnité aux communes pour la gestion de leur agence AVS, du 4 février 2009[3], est abrogé.
1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
(*) FO 2013 No 46
[1] RSN 822.30
[2] RS 831.101
[3] FO 2009 N° 5
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