933.103.01 : Arrêté concernant délégation à la commune de Neuchâtel de compétences en matière de protection contre le bruit et contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son, du 3 mai 2023 | Omnilex
933.103.01•933.103.01 : Arrêté concernant délégation à la commune de Neuchâtel de compétences en matière de protection contre le bruit et contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son, du 3 mai 2023
933.103.01 : Arrêté concernant délégation à la commune de Neuchâtel de compétences en matière de protection contre le bruit et contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son, du 3 mai 2023
En application de
l’article 7a de l’arrêté d’exécution de l’ordonnance fédérale sur la protection
contre le bruit (OPB), du 10 mai 1989, les tâches de contrôle attribuées au
SENE, sont déléguées à la commune de Neuchâtel, sur son territoire.
Abrogation
Art. 3
L’arrêté concernant
l’attribution à la Ville de Neuchâtel de compétences en matière de protection
contre les nuisances sonores et les rayons laser, lors de manifestations, du 9
décembre 2009[6],
est abrogé.
Exécution
Art. 4
Le Département du
développement territorial et de l’environnement est chargé de l’exécution du
présent arrêté.
Entrée en
vigueur et publication
Art. 5
1Le présent
arrêté entre immédiatement en vigueur.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et
inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.