DÉCRET 101.00.231121.2 portant sur le dépôt d'une initiative cantonale "Faciliter la lutte contre le harcèlement sexuel dans le cadre du travail" auprès de l'Assemblée fédérale l'invitant à modifier la loi sur l'égalité (LEg) afin que le fardeau de la preuve soit allégé en cas de harcèlement sexuel

du 23 novembre 2021

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l'article 160, alinéa 1 de la Constitution fédérale vu l'article 109, alinéa 2 de la Constitution vaudoise vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Conformément à l'article 160, alinéa 1 de la Constitution fédérale, le Canton de Vaud exerce le droit d'initiative du Canton au niveau fédéral en invitant l'Assemblée fédérale à modifier le cadre légal, en particulier la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1995 (Loi sur l'égalité ; LEg ; RS 151.1) en modifiant l'article 6 dans le sens d'inscrire le harcèlement sexuel dans la liste des discriminations auxquelles s'applique l'allégement du fardeau de la preuve.

Art. 2

1 Le Canton dépose l'initiative auprès de l'Assemblée fédérale dans un délai de trente jours dès l'entrée en vigueur du présent décret.

Art. 3

1 Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2 lettre f) de la Constitution cantonale.

2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.

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