DÉCRET 101.00.270224.1 portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale l'invitant à compléter la législation fédérale sur la protection des eaux afin que les distributeurs d'eau bénéficient d'un soutien financier sous la forme d'un fonds fédéral pour accomplir leurs tâches et pour leur permettre de supporter les coûts qui ne peuvent être pris en charge en vertu du principe du pollueur-payeur

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      "titre": "DÉCRET portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale l'invitant à compléter la législation fédérale sur la protection des eaux afin que les distributeurs d'eau bénéficient d'un soutien financier sous la forme d'un fonds fédéral pour accomplir leurs tâches et pour leur permettre de supporter les coûts qui ne peuvent être pris en charge en vertu du principe du pollueur-payeur",
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      "titreComplet": "DÉCRET du 27.02.2024 portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale l'invitant à compléter la législation fédérale sur la protection des eaux afin que les distributeurs d'eau bénéficient d'un soutien financier sous la forme d'un fonds fédéral pour accomplir leurs tâches et pour leur permettre de supporter les coûts qui ne peuvent être pris en charge en vertu du principe du pollueur-payeur (BLV 101.00.270224.1)",
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