DÉCRET 101.00.280125.1 visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification de l'article 292 du Code pénal, réprimant l'insoumission à une décision de l'autorité, en vue de punir plus sévèrement cette infraction

101.00.280125.1Decree11 févr. 2025

du 28 janvier 2025

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l'article 160, alinéa 1 de la Constitution fédérale vu l'article 109, alinéa 2 de la Constitution vaudoise décrète

Art. 1

1 Conformément à l'article 160, alinéa 1 de la Constitution fédérale, le Canton de Vaud exerce le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet visant à modifier l'article 292 du Code pénal comme suit : « Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende ou d'une peine privative de liberté ».

Art. 2

1 Le Canton dépose l'initiative auprès de l'Assemblée fédérale dans un délai de trente jours dès l'entrée en vigueur du présent décret.

Art. 3

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui n'est pas soumis au référendum.

2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.

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