DÉCRET 101.01 ordonnant la convocation du corps électoral afin de se prononcer sur l'initiative populaire constitutionnelle cantonale "Pour le droit de vivre dignement de son travail – pour un salaire minimum cantonal" | Omnilex
101.01•DÉCRET 101.01 ordonnant la convocation du corps électoral afin de se prononcer sur l'initiative populaire constitutionnelle cantonale "Pour le droit de vivre dignement de son travail – pour un salaire minimum cantonal"
DÉCRET 101.01 ordonnant la convocation du corps électoral afin de se prononcer sur l'initiative populaire constitutionnelle cantonale "Pour le droit de vivre dignement de son travail – pour un salaire minimum cantonal"
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu les articles 78 à 82 et 174 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003
vu les articles 123 à 125 et 127 de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (LEDP)
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
1 Le corps électoral est convoqué par arrêté du Conseil d'Etat aux fins de répondre à la question suivante : Acceptez-vous l'initiative populaire constitutionnelle cantonale "Pour le droit de vivre dignement de son travail – pour un salaire minimum cantonal", qui propose de modifier comme suit la Constitution cantonale du 14 avril 2003 ? :
Art. 60 – Protection sociale
2 (nouveau) Chaque travailleur a droit à un salaire qui lui assure un niveau de vie décent. Pour ce faire, l'État institue un salaire minimum applicable en principe à tous les secteurs économiques.
Art. 2
1 Le Grand Conseil recommande au corps électoral de rejeter l'initiative.
Art. 3
1 Le résultat de la votation sera communiqué au Grand Conseil.
Art. 4
1 Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution du présent décret.
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